Loi de Prairial

deviennent des lois. Le cas échéant, il peut opposer son veto suspensif. Le veto royal ne peut bloquer une loi votée par l’Assemblée au delà de deux législatures. La séparation des pouvoirs est assez stricte : le roi ne peut dissoudre l’Assemblée et celle-ci ne peut ni chasser le roi, ni renverser ses ministres. Lois et décrets C’est à partir de l’Empire que le terme « décret » s’oppose à « loi » et désigne l’acte par lequel le titulaire du pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire qui lui appartient

naturelle, et au bonheur commun. Face à la bourgeoisie montante et sûre de sa force, les nobles eux–mêmes ne croient plus que faiblement à la société aristocratique. Enfin les corps intermédiaires sont critiqués au nom de l’égalité (égalité devant la loi), de l’intérêt général (supérieur aux intérêts corporatifs) et surtout d’une conception absolue de la liberté individuelle qui sera définie ainsi par Alexis de Tocqueville: «Chaque homme étant présumé avoir reçu de la nature les lumières nécessaires

et collèges en un corps n’est plus République […]. — 9. La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République […], elle n’a d’autre condition que la loi de Dieu et de la nature ne commande. Il faut que ceux-là qui sont souverains ne soient aucunement sujets au commandement d’autrui et qu’ils puissent donner loi aux sujets et casser ou anéantir les lois inutiles pour en faire d’autres, ce que ne peut faire celui qui est sujet aux lois ou à ceux qui ont commandement sur lui [

politique de la période en question. 2. Problématique et questionnement La situation linguistique particulière à la France avant la Révolution se résume sans doute au mieux par les chiffres annoncés par l´Abbé Grégoire dans son fameux rapport du 16 prairial an II (23 Juin 1794) au sujet de la répartition des locuteurs francisés et non-francisés sur le territoire national. L´enquête sur l´état linguistique de la France, initiée par Grégoire le 13 août 1790 révéla que six millions de personnes surtout

le déficit, mais le parlement bloque l’ordre, le parlement veut faire exploser le régime, et veux régler à sa façon le régime car ils s’estiment être les représentants de la nation. Louis 16 se déplace en personne pour forcer l’enregistrement de la loi sur l’emprunt, lors de cette réunion royale, on y voit aussi les princes du sang, dont Philippe d’Orléans (quelqu’un d’ambitieux), il prend la parole devant le roi et explique qu’un emprunt forcé est quelque chose d’illégal. Et Louis 16 face à cette

abandon du système à deux degrés. Mais les deux degrés sont maintenus dans l'élection des représentants locaux : signe de la méfiance des Montagnards à l'égard de la province. → femmes toujours exclues. Corps législatif : assemblée unique qui fait la loi et qui désigne les membres de l'exécutif. → les véritables représentants de la nation sont les députés élus par l'ensemble de la nation. Conseil de l'exécutif : le gouvernement dont le rôle est faible. Introduit un contrôle des lois par le biais des

qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. AET. 5. — La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. 6. — La Loi est l'expression de la volonté générale. Toue les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa

Trois ordres disparaissent. Laïcisation de l'Etat français, révolution religieuse, puisque les ordres monastiques vont disparaitre. Révolution administrative: anciennes provinces disparaissent et remplacées par les communes et les départements avec la loi du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Naissance de la commune et du département. Système aujourd'hui ont très peu changé. Révolution juridique est symbolisée par la constitution et la déclaration des droits de l'homme. Les députés vont s'inspirer

d’aller au Parlement de Paris (lit de Justice) pour reprendre l’idée de Calonne. Dans la salle, Philippe d’Orléans, cousin du roi et homme le plus riche de France, reste assis alors que chacun se lève. Il signifie par là son refus de mettre en place al loi (le roi demande aux parlementaires d'enregistrer un édit établissant un emprunt de 420 millions de livres). Printemps 1788 : le Roi dira « c’est légal parce que je le veux » lorsqu’il fait fermer le Parlement. Juin 1788 : Le 7 juin 1788, les habitants

députés sous le contrôle du peuple. Le mécanisme de l’élaboration de la loi : il y a une participation du peuple/des électeurs (=système de démocratie directe, càd que c’est différent d’une représentation nationale car il n’y a pas de représentants), Concrètement, l’assemblée élabore le projet de loi, celui-ci doit être approuvé par les députés (par un vote) afin qu’il devienne décret, et pour que ce dernier devienne véritablement une loi il doit être approuvé par le peuple (équivalent du véto royal).