Loi des 35 heures

et entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, un contrat de mise à disposition. Les contrats atypiques : Pour rappel, l’OIT à supprimé le CNE en juin 2008, tout les contrats en cours au moment de la publication de la loi ont été redéfinis en CDI. Il va s’agir du contrat a temps partagé qui est une nouvelle forme de main d’œuvre en faveur des PME qui est sous forme de CDI. Il s’agit également de CDD à objet définis qui est conclus pour une moyenne de 18 à 36mois et dont

Aide-mémoire Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger Les types d’immigrations : Citoyen canadien: Née au Canada ou née a l’étranger d’un parent canadien ou a acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation Résident permanent: Obtient le droit de s’établir de façon permanente au Canada, n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne par naturalisation, n’a pas perdu sa résidence permanente Résident temporaire: Un étranger autorisé

se distingue de la coutume par un champs d'application restreint à : - Une région (exemple : locaux) - Profession (exemple : professionnel) Ce sont des sources directes du droit que la loi légitime parfois en s'y référant (exemple : a loi renvoie aux usages en matière de plantation, de bornages de propriété, de mitoyenneté …) Les décisions de Autorité Administrative Indépendante (AAI) Les actes pris par les AAI relèvent : d'un pouvoir consultatif qui

● ● ● DCG ● SESSION 2013 UE11 - CONTRÔLE DE GESTION Durée de l’épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 10 pages numérotées de 1/10 à 10/10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre

le calcul des heures supplémentaires. EFC CGP03 -2- GESTION DE PAIE – DEVOIR DGP03 1. Madame Claret est agent d’entretien à temps plein et est rémunérée au SMIC. Nom : Claret Alice Qualif. : AS-1-B Matricule : 012 Ancienneté : 4 ans 2 mois Horaire : 35 heures Période : Décembre 201N Emploi : agent de service Semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi 1 Vendredi Samedi Total 7 7 0 14 2 7 7 7 7 7 0 35 3 7

LA MENSUALISATION EST OBLIGATOIRE articles L773-7 du code du travail- La loi et les décrets imposent une autre façon de calculer mais en aucun cas une baisse de salaire.- Maintien des avantages acquisD 773 – 5 indemnité d’entretien minimale : 85 % du minimum garanti par jour de 9 h soit 2,70 € - Proratisation sur la base de 0,30 € de l’heureSi un montant supérieur est déjà en place, il se doit d’être maintenuD 776-6 contrat de travail écritRédiger un avenant au contrat signé des deux partiesD 773-

accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème* source : la jurisprudence, elle est fondamentale. Il faut interpréter et compléter les lois. (Cours de cassation : on ne peut y aller que pour un motif de droit, voir si la loi a été bien appliquée en cours d’appel) *5ème* source : directives européennes. Au niveau national et international. Usages : lorsqu’un employeur a pris une habitude dans l’entreprise, au bout d’un certain temps cette habitude s’impose à lui. Exemple

à temps partiel. Nous allons donc analyser si cela est possible, et avec quelle loi juridique. I. Réorganisation des plannings de travail et de recrutement 1.1 : Qualifiez la situation juridique née à la demande de Mme Chabanne. Justifiez. Tout d’abord, il faut noter, que Madame Chabanne est reliée avec l’entreprise par un contrat de travail où se trouve le temps de travail qu’elle travaille, soit 35 heures. Il faut savoir que le contrat de travail définit les éléments principaux qui constituent

de la baisse de la rémunération. En effet, pour que les entreprises restent économiquement compétitives, le partage du travail doit avoir un coût nul. Or, de nombreux salariés ont refusé toute réduction de leurs revenus. La loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures tente de concilier partage du travail et maintien partiel du pouvoir d’achat des salariés en accordant aux entreprises des aides conséquentes. b. La relance de l'activité économique La relance de l’activité économique est

réglementaire est de 35 H, de nombreux aménagements sont faits par branches d’activités (tous les salariés du privé sauf VRP, gérants non-salariés des magasins alimentaires et les cadres de direction). - Un repos hebdomadaire obligatoire de 24 h et des congés payés (2,5 j par mois travaillé du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) + jours fériés (seul le 1er mai est obligatoire) + congés exceptionnels (paternité…). Le repos quotidien est de 11h au minimum. S’il y a des heures sup elles