Loi des 35 heures

une question dont l'objet est de savoir si la candidate est enceinte; expliquez ce que peut faire cette candidate. Au regard de la loi, l'entreprise ne doit faire aucune discrimination, que ce soit au niveau des origines, des mœurs, du sexe, des opinions politiques ou de la situation familiale d'un candidat. Dans ce cas précis, la candidate peut en vertu de la loi, intenter un procès à l'entreprise et réclamer des dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche. Question 4: Un commerçant

droit du travail La Loi sur le Travail s'applique indifféremment, tant aux Entreprises à Investissements Etrangers (E.I.E) qu'aux entreprises domestiques. Ses dispositions doivent être juxtaposées aux textes antérieurs régissant les relations du travail au sein des E.I.E, notamment aux Dispositions sur le Travail dans les E.I.E entrées en vigueur le 11 août 1994. En cas de conflit entre ces différents textes, le Ministère du Travail estime que les dispositions de la Loi sur le Travail doivent

et médiévales. Ces groupements sont interdits par les lois Le Chapelier de 1791 et subissent une répression opiniâtre lors de la première révolution industrielle. Mais en 1864, la loi Ollivier abolit le délit de coalition et autorise de fait le droit de grève, cependant les syndicats sont autorisés en France depuis la loi du 21 mars 1884 de Waldeck-Rousseau. En France, un syndicat professionnel (salarié, patronal ou catégoriel sauf étudiant) est une forme particulière d'association, régie par le livre

effet, selon la loi du 19 janvier 2000 (dite loi « Aubry II »), la rémunération mensuelle des salariés passant aux 35 heures est égale à une « garantie mensuelle », définie comme la rémunération mensuelle, au moment de leur passage aux 35 heures, d'un salarié payé au SMIC et restant aux 39 heures. Ainsi, depuis l'année 1999, une nouvelle garantie mensuelle apparaît au mois de juillet de chaque année (date de la revalorisation annuelle du SMIC), pour les salariés passés aux 35 heures au cours des douze

reconnaître l’expertise, régulièrement former pour améliorer nos performances, rétribuer la performance et les contributions de chacun, sont les huit règles d’or du Groupe en matière de Ressources Humaines. Les indicateurs du Bilan social définis par la loi donnent une mesure de la mise en œuvre de ces orientations notamment dans les chapitres consacrés à l’emploi, la rémunération, la formation, la sécurité et le dialogue social dans l’entreprise. 1. Emploi L’effectif de L’Air  Liquide  S.A. est de

l’employeur et la collectivité des salariés]) ex : un accord qui s'impose à l'employeur et à la fois à l’entreprise et donc aux salariés. Tendance générale et objectif d’un accord collectif : apporter plus de droits aux salariés que l’accord légal (loi, code du travail). Ex : salariés de la banque ont 9 semaines de congés payés par an, contre 5 semaines légales (normalement) * Conflits collectifs (surtout droit de grève) : L’hypothèse du lock out (hypothèse de la fermeture de l’entreprise). L’employeur

INTRODUCTION En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés [1]. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle

l’oppression. Mais, dans la Déclaration de 1789, la notion de sûreté correspond principalement à la notion d’habeas corpus, comme le précise expressément l’article 7 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » ; - la seconde notion est la notion de « garantie des droits » inscrite à l’article 16 de la déclaration : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

chômage . Le chômage en France tombe vers 11,7% de la population active et devient un risque banalisé quelque soit l'âge. La qualification professionnelle est un rempart contre l'exclusion. Le chômage de précarité chez les jeunes de moins de 30 ans (35% des allocataires) est le mode dominant en relation avec un faible niveau de qualification. La reprise de la croissance 1999-2000 Trois années de reprise avec une croissance moyenne de 3,3% en France permettent une baisse significative du chômage

capital. Gestion du personnel 1) Au cours du mois de décembre un certain nombre de salariés ont effectué des heures supplémentaires. Parmi eux, quelques-uns ont dépassé le contingent annuel. Aucun salarié n’avait atteint le contingent les mois précédents. Vous êtes chargé(e)s de préparer un courrier type qui sera joint au bulletin. Il précisera les modalités d’application des heures supplémentaires ainsi que les conséquences du dépassement du contingent annuel 2) Les bulletins de paie n’ont