Loi des 35 heures

Professionnelle continue Congés Retraite Intégration des personnels Commission Nationale Paritaire de conciliation et d’interprétation 3 3 6 9 15 19 22 24 26 28 33 34 34 ANNEXES ANNEXE I Classification des emplois Grille indiciaire des emplois 35 37 TEXTES COMPLEMENTAIRES Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif Protocole n° 137 du 1er Octobre 2001 Accord du 11 Mars 1996 Décret n° 2001-1384 du 31/12/01 Accord cadre du 9 Mars 1999 Accords des 1/4/99 et 3/4/01 Accord

100 à 110 heures par mois alors que le salaire passe de 1000 à 1050 euros par mois. Il est à noter que ce dernier exemple est contraire à l'objectif que nous nous sommes fixés au début de cet ouvrage à savoir : Travailler et consommer autrement pour travailler moins, gagner plus, dépenser librement et vivre mieux. Pour que les français puissent travailler plus et gagner plus, durant le mandat de Sarkozy deux choses principales ont été mises en place : -Loi en faveur des heures supplémentaires

D ROIT DU TRAVAIL : de 1936 à 1938 Semaine de 40 heures (aujourd’hui 35 heures hebdomadaires), congés payés, conventions collectives, le Front populaire (gouvernement démocrate) a profondément réformé le droit du travail. 80 ans après la signature des accords Matignon, une nuit de travail laborieux en 1936, entre la CGT (syndicats des travailleurs, les salariés ; aujourd’hui, CFDT-CGT)) et les représentants de la grande industrie, à l’époque (syndicat

2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre

droit négocié, il s'adapte aux évolutions économiques et sociales. Dates 1841 : réduction de la durée de travail des enfants. 8h/jours à 8 ans et 12h/jour à 12 ans. 1848 : le travail des adultes qui passe à 10h en journée. 1864 : abrogation de la loi le chapelier qui entraîne l'autorisation de la grève. 1884 : liberté de constituer des syndicats. 1906 : instauration du repos hebdomadaire. 1910 : création du Code du Travail. 1919 : journée de 8h et semaine de 48h. 1936 : 1er congé payé de 15

2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE __________________________________________________________________________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition

c) Les heures d’équivalence La durée de présence sur le lieu de travail est supérieure à 35 heures par semaine mais elle correspond à 35 heures de travail effectif (Boulanger, cuisinier, serveur dans un restaurant…). Les cuisiniers travaillent 38,35 heures par semaine alors qu’ils sont payés 35 heures. 2) Les durées légales de travail a) Hebdomadaire, annuelle ou au forfait La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 1607 heures annuelles. La majorité

Citoyenneté et Travail La définition juridique du contrat de travail Le Code du travail indique désormais (loi du 25 juin 2008) que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail. Le contrat de travail se définit en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est l’employeur

1981 avec le passage de 40 heures à 39 heures hebdomadaires, a été poursuivi avec les lois Aubry (1988 et 1998) qui ont institué le passage aux 35 heures hebdomadaires. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le passage de 39 heures à 35 heures de travail par semaine aurait créé 300 000 postes (hors secteur agricole) entre 1997 et 2001, soit 18 % des emplois créés durant cette période. Les réformes Fillon-Raffarin (2002) et la loi Dutreil (2005) visent à apporter

période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas : elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Des dispositions particulières s’appliquent au contrat à durée déterminée Le contrat de travail ou la lettre d’engagement ne peut pas fixer une période d’essai d’une durée supérieure à celle prévue par la loi. De même, un salarié à temps partiel ne peut se voir imposer une période d’essai plus longue