Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

compléments d’instruction tels que littérature ancienne, littérature étrangère, psychologie et morale. Le but de ce décret est donc de régulariser la situation des filles au sein de l’enseignement secondaire ainsi que de leur offrir un nouveau choix d’orientation. Cependant, ce n’est qu’en 1928 que ce décret sera effectivement adopté dans le système éducatif français. b. Mixité des grandes écoles Le baccalauréat est un diplôme nécessaire afin de poursuivre des études supérieures. Il permet ainsi

dans cette annexe. Source : http://www.industrie.gouv.fr/agora/pdf/sport.pdf En France, la législation régule les implantations commerciales avec les lois Royer et raffarin. En 1973, la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est votée. Elle est destinée à protéger le petit commerce traditionnel à travers un contrôle plus ferme du développement des grandes surfaces. Les implantations, ainsi que les extensions de magasins de plus de 1000m2 (1500 m2 pour les agglomérations

DÉLÉgatIOn RÉgIOnaLE DE fRanChE-COMtÉ adresse : 45 avenue carnot 25030 besançon cedex tél : 03 81 65 74 90 Courriel : drobesancon@onisep.fr agriculture-environnement ……… 18-19 arts, culture ………………………………… 20 bâtiment, travaux publics ……………… 21 commerce, économie, gestion....... 22-23 droit …………………………………………………24 industrie ……………………………… 24 à 27 information-communication ………… 27 santé-social ……………………………… 28 sciences …………………………………….. 29 tourisme, transport ………………………30 Directeur délégué : Maurice

: Conseil National du Patronat : Comité National de Sécurité Alimentaire : Conseil Présidentiel pour l’Investissement : Direction de l’Aviation Civile : Direction Générale des Douanes : Direction Générale des Impôts et des Domaines : Document d’Orientations Stratégiques : Direction de la Police des Etrangers et des Titres de Voyage : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté : Fonds de Promotion Economique : Fonds National pour la Recherche Agricole et Agro alimentaire : Gestion Intégrée

de la formation de la loi. Que veut-on dire par un auto-entrepreneur? Quels sont les démarches d'obtention de son statut? Quelle est la loi et le texte qui a permis aux unités informelles de travailler dans la légalité ? En quoi consiste la nouvelle loi du statut de l'auto entrepreneur? Quels sont ces avantages et ces inconvénients? Après avoir traité tous les points établis dans l'introduction, nous espérons pouvoir assimiler les différentes dimensions qui encadrent cette loi, sujet d'actualité au

N° 174 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom du groupe de travail (1) sur l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, constitué par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (2), Par Mme Élisabeth LAMURE, Sénateur. (1) Ce groupe de travail est composé de : Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. Claude Biwer, Gérard Cornu

l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ; que même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour

accompagnement vers l’emploi ainsi que leur accueil au sein des entreprises. 1 NOTE CHOISIR LES BONS LEVIERS POUR INSÉRER LES JEUNES NON QUALIFIÉS 1. Ce qui marche ailleurs pour Le système favoriser l’insertion professionnelle français des jeunes d’orientation fonctionne selon une logique de tri des « bons » et des « mauvais » élèves Le problème du chômage des jeunes affecte avant tout les jeunes peu qualifiés. Trois ans après leur sortie du système scolaire, 40 % des jeunes sans diplôme sont au chômage

sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. (La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète).Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles

29 5.1.2. Le ciblage de l’assurance maladie obligatoire (AMO) sur tous les catégories d’actifs30 30 5.1.3. La mise en place de mesures incitatives dans les domaines réglementaires 31 5.1.4. La structuration du marché national de l’artisanat selon les potentialités du marché international 31 5.2 32 Le contexte problématique du développement de la formation en secteur informel 5.2.1 L’absence d’une offre de formation ciblée sur les micro-entreprises et les AGR 33