Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

et peu évalué» , pour citer un rapport national récent du Conseil d'orientation pour l'emploi (1). Cette complexité s'explique par la diversité des formes d'aides publiques (la subvention bien entendu, mais aussi l'avantage fiscal, la garantie, l'avance remboursable, la bonification d'intérêts, etc.), par l'empilement des dispositifs au fil du temps, mais aussi par la multiplicité des intervenants publics. En effet, depuis la loi du 2 mars 1982, les collectivités locales sont autorisées à intervenir

LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN Le contrôle du grand commerce alimentaire sponible notamment auprès des Presses de l’ENS sur www.presses.ens.fr ou a ue d'Ulm 75005 Paris, tél. : 01.44.32.29.70 - fax : 01.44.32.36.82, ulm-editions DANS LA MÊME COLLECTION La Lancinante Réforme de l’assurance maladie, par Pierre-Yves Geoffard, 2006, 48 pages. La Flexicurité danoise. Quels enseignements pour la France ?, par Robert Boyer, 2006, 54 pages. La Mondialisation est-elle un facteur de paix ?, par Philippe

| http://editorial.batiactu.com/edito/bricolage---l-engouement-des-francais-pour-la-deco-p3-178.php Le secteur commerce et distribution à la  Martinique   1 1 Présentation du secteur    1.1Le secteur Commerce et Distribution  1.1.1Présentation physique du secteur commerce et distribution  1.1.2.Les grands groupes en présence 1.1.3. Le contexte juridique   1.2. Les fournisseurs de la Grande distribution  

présentation du secteur de la distribution en France : En France, le secteur de la grande distribution est selon la définition de l'Insee « constituée des hypermarchés et des entreprises dites du grand commerce spécialisé. » En France, les hypermarchés sont définis comme les « magasins du commerce de détail non spécialisés qui réalisent plus d'un tiers de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires, et d'une surface de vente égale ou supérieure à2 500 m². » En 2007, la grande

des affaires sociales (Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de son bureau en date du 12 décembre 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique, social et environnemental au cours de sa séance du mercredi 22 octobre 2008 ........................................

PME recensées en 2005 ont été créées après ce nouveau code, et que plus de 35% ont été créées durant les 5 dernières années (2000-2005). Les dispositions relatives au développement des investissements sont renforcées en 20012 et une nouvelle loi d’orientation sur la PME qui va dans le sens de la promotion de l’entrepreneuriat. La tendance à la croissance du parc des entreprises connaît une évolution positive fin 2005 (+9%) et semble se confirmer pour les années à venir selon le ministère de la PME

paraît la loi dite Royer (loi 73-1193 du 27 décembre 1973), « d’orientation du commerce et de l’artisanat ». La même année le premier hypermarché français est implanté en Espagne : Carrefour à Barcelone. 1980 - 1992 Consolidation : en 1980, la France compte 426 unités, en 1990, 862, pour atteindre le millier d’exemplaires fin 1992. 1993 - 1995 Restriction : en 1993, le gouvernement décrète le « gel des grandes surfaces » qui prendra fin en 1995. Puis, l’année suivante, une nouvelle loi dite Raffarin

.............................................. – La filière des arts visuels .......................................................................................................................................... – La filière de l’artisanat d’art et du commerce d’antiquités .................................................................. – La filière du patrimoine et du tourisme culturels........................................................................................ LE CONGO-BRAZZAVILLE

RAPPORT STAGE DE ROYAUME DU MAROC Ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et Solidaire Direction Régionale de Casablanca Réalisé par : JDIA Aymane Stage effectué à : La Direction

physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un