Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

locales élues, et non à des agents nommés par le pouvoir central, la gestion administrative d’une entité géographique infra-étatique. 7 Finances publiques locales Décentralisation/libre administration Article 34 de la Constitution : la loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. 9 Finances publiques locales La libre administration « La libre administration met l’accent (…) sur

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS SOMMAIRE I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements

l’aménagement et la protection. L.121-1 est issu d’une loi SRU Solidarité et renouvellement urbain, 13 décembre 2000 et qui est une loi urbanisme importante car manifeste une volonté nouvelle d’urbanisme(NB :avant la politique urbanisme était que beaucoup de français soit propriétaire, après la guerre on a permis une construction horizontale et pas verticale ce qui a permis que la ville s’étende. Rejet des tours en banlieue. On resserre sur la ville). Cette loi, L .121-1 à un champ d’application plus restreint

non seulement du renforcement de la vigueur de l'économie mais également de sa capacité d'adaptation aux mutations mondiales, ainsi que par la réduction du poids de la dette publique. Le Maroc dispose d'une économie de marché libérale régie par la loi de l'offre et de la demande bien qu'aujourd'hui certains secteurs économiques restent encore dans les mains du gouvernement. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles. Celles-ci feront l’objet d’une évaluation

La CGEM conseille et accompagne ses entreprises dans le Recours Fiscal N°2707 du 8 Février 2010 Sommaire ACTUALITÉ 4-5 Commission Fiscalité. Rounds de concertation en préparation à la prochaine Loi de Finances TIC & entreprises. Etude sur l’état des lieux Label CGEM. Rencontre d’information à Fès FÉDÉRATION FMSAR. «Les entreprises assurées auprès du secteur privé veulent maintenir leurs couvertures actuelles» 6 UNION RÉGIONALE Marrakech. Vision pour un développement économique

|L’offre d’hébergement en Maisons d’hôtes reste faible malgré l’engouement élevé pour la création de ce type de structure. | | |Une loi annoncée par les autorités nationales pour 2007 pourrait conduire à la fermeture des établissements non classés (non conforme la réglementation en vigueur), et qui concernerait théoriquement presque| | |70% des Maisons d’hôtes à

nationale du crédit agricole. * Les caisses régionales du crédit agricole. * Les caisses locales du crédit agricole. A. La caisse nationale du crédit agricole : C’est un établissement de crédit créé par le dahir du 4 décembre 1961, régi par la loi bancaire et doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle conjointe du ministère de finances. Elle est dotée de succursales appelées caisses régionales, locales et agences de crédit agricole. La mission du CAM

des acteurs concernés. Elle suppose une habitude de concertation entre pouvoirs publics et organisations professionnelles et une culture d’observation et d’analyse de l’économie de la culture. Dans le contexte actuel marqué par le déséquilibre du commerce international des biens et services culturels, la diversité culturelle pourrait être menacée dans les pays où les États ne mettent pas en œuvre des stratégies adéquates pour dynamiser les industries culturelles et pour soutenir une vie culturelle

interministérielle pour l’aménagement d’Aquitaine. Loi d’Orientation Foncière (LOF) appelée aussi Loi Pisani. Création de bureaux de reconversion (du Nord-Pas-de-Calais). Mise en place de programme de conversion économique. 1968. Plan breton de développement économique. Création de commissariat à la rénovation rurale. 1970. Lancement de la politique des villes nouvelles. Mise en place des plans d’aménagement rural. mi-1970. La DATAR élargit son champ d’action. 1972. Loi sur la réforme régional (la région

l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi 1) La fusion des deux parties de l’examen 2) Un contenu pédagogique rénové 3) Eviter les doublons : suppression du stage de gestion organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat et imposé aux artisans taxis III- La formation professionnelle continue B- La diversification des activités des taxis………………………………...……………..…p. 6 1) L’accession des conducteurs de taxis aux services à la personne 2) L’accès des chauffeurs de taxis