Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

Introduction La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi Royer,a été voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 27 décembre 1973. C’est une loi française voté à l’initiative de Jean Royer à l’époque ministre du Commerce et de l’Artisanat. C’est une des premières loi à réglementer l'urbanisme commercial. Notre présentation va donc s’articuler en 2 parties: I) Les principes de la loi A_Le contexte Dans une première étape, il convenait de remédier au sous-équipement

centre commerciaux en France, le gouvernement a mis en place une série de loi pour en gérer l’installation devenue trop anarchique qui vidait les centres villes des petits commerces soumis à une trop forte concurrence. La Loi Royer La loi 73-1193 dite « Orientation du commerce et de l’artisanat » du 27 décembre 1973 à l’initiative du Ministère du commerce et de l’Artisanat. Elle est destinée à protéger le commerce de proximité en imposant des procédures d’autorisation pour l’ouverture de

petites UC et d’équilibrer la répartition entre CV Et périphérie Loi Royer | Loi Raffarin | LME | * La loi d’orientation du commerce et de l’artisanat * Créé en 73 * CDUC (Commission Départementale de l’Urbanisme Commercial) * Demande d’autorisation à 1000m² (pour les communes de plus de 40.000 habitants) ou 1500m² (si moins de 40.000) | * La loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat * Créé en 96 * CDEC (Commission Départementale de l’Equipement

COMMERCIAL La Loi de Modernisation de l’Economie, entrée en vigueur le 6 août dernier, modifie profondément le système français qui encadre les implantations de commerces. En ce qui concerne l’urbanisme commercial, les nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2009. I/ HISTORIQUE DE LA REGLEMENTATION • Loi ° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : Loi Royer • Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 : Loi Doubin  • Loi n° 93-1 du

DUT GEA * L’étude de marché Entreprise d’accueil : Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Loiret Pourquoi et comment réaliser une étude de marché ? Année universitaire : 2011 - 2012 Julie Buchet Les remerciements Au service économique Je tenais à vous remercier de l’accueil que vous m’avez réservé et du temps que vous m’avez consacré

l’aménagement du commerce. Remarque : comment justifier l’urbanisme commercial ? Il se justifie par le fait que le commerce joue un rôle fondamental dans l’aménagement du territoire par l’animation qu’il suscite et les services qu’il rend à la population. L’urbanisme commercial concerne essentiellement le centre des villes avec une réflexion sur l’aménagement des rues commerçantes et une réflexion sur les zones piétonnières. Ces aménagements ont pour but de valoriser le commerce existant, d’augmenter

massive de grandes surfaces périphériques qui mettent à mal les petits commerces de proximité trop souvent sous dimensionnés et qui ont eu du mal à résister face à la montée du taux de motorisation des ménages et à l’accessibilité accrue par l’amélioration des infrastructures routières. Hors document : Les supermarchés de périphérie symbolisent l’étalement urbain. Idée pour maîtriser cet étalement : favoriser le commerce de proximité. Document 3 : Traitement des questions commerciales à la

Secteur de la grande distribution en France Le secteur de la grande distribution est selon la définition de l’Insee « constituée des hypermarchés et des entreprises dites du grand commerce spécialisé. » En France, les hypermarchés sont définis comme les « magasins du commerce de détail non spécialisés qui réalisent plus d'un tiers de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires, et d'une surface de vente égale ou supérieure à 2 500 m2. » Le secteur de la grande distribution

rencontre beaucoup d’autres acteurs sociaux ou ministériels. Notre exposé porte sur le dispositif de formation professionnelle dans notre pays. Pour se prendre en charge, voire pour survivre, beaucoup de gens se tournent vers les secteurs de l’artisanat, des métiers manuels en général, en transitant par des stades de formation plus ou moins bien menées auprès de professionnels, eux-mêmes pas toujours préparés et disposés à transmettre leurs connaissances de manière adéquate. De ce fait, le sous-secteur

ans) avaient été déclarées contraire au droit international par l’Organisation internationale du travail. Les tribunaux requalifiaient assez souvent le CNE en CDI de droit commun. Le contrat « nouvelles embauches » a finalement été abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, publiée au JO du 26 juin 2008[1]. Les contrats « nouvelles embauches » en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun. Contrat d'apprentissage