Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 JUIN 2004 PRÉFACE La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État. Celles-ci ont pour ambition de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque-là, la préparation et l’examen du projet de loi de finances portaient avant tout sur l’évolution quantitative

publiques : L’Etat. Les collectivités territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux

des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature,
et
qui
acquière
 le
 pouvoir
 non
 seulement
 de
 fixer
 le
 taux
 d’impôt,
 mais
 également,
 quand
 elle
 y
 est
 autorisée
par
la
loi,
l’assiette
de
l’impôt.

 La
décentralisation
est
aussi
technique.
Elle
pose
le
problème
de
la
délimitation
exacte
des
 organismes
publics
dont
les
finances
sont
des
FP.
Les
FP
tendent
à
développer
les
services
 autonomes,
 et
 à
 développer
 la
 décentralisation


société Chaque individu peut exercer les droits qui lui sont reconnus à condition de ne pas en abuser. Il ne doit pas nuire à autrui, c’est à dire que les droits d’autrui doivent être respectés. Si une personne abuse de ses droits ou enfreint une loi, elle peut être sanctionnée et peut être contrainte de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui ou à l’ordre public. Le droit accorde une liberté étendue aux personnes quant à l’exercice de leurs divers droits, mais il limite cette liberté pour

économiques et sociales 1.2.2- les aléas exogènes 1.2.3- Des recettes budgétaires 1.2.4- Les dépenses publiques et la pression des passifs 1.2.5- Dégradation de la situation budgétaire et manque de transparence 1.2.6- L’ampleur de la dette intérieure 2. RETROSPECTIVE 2.1- La dynamique du déficit budgétaire 2.2- La qualité du redressement budgétaire (tendances lourdes) 2.2.1 Les tendances lourdes qui affectent les marges de manœuvre de la politique budgétaire 2.2.2 Les tendances lourdes

des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature,
et
qui
acquière
 le
 pouvoir
 non
 seulement
 de
 fixer
 le
 taux
 d’impôt,
 mais
 également,
 quand
 elle
 y
 est
 autorisée
par
la
loi,
l’assiette
de
l’impôt.

 La
décentralisation
est
aussi
technique.
Elle
pose
le
problème
de
la
délimitation
exacte
des
 organismes
publics
dont
les
finances
sont
des
FP.
Les
FP
tendent
à
développer
les
services
 autonomes,
 et
 à
 développer
 la
 décentralisation


L’article 34 de la Constitution (le domaine législatif) indique que le Parlement doit voter le budget de l’Etat. L’article 47 consacre un délai pour l’examen de la loi de finance par les parlementaires (délai de 70 jours pour voter la loi de finance). Au-delà des 70 jours, le gouvernement se passe de la loi de finance du Parlement et fait une « voie d’ordonnance ». Cette année il y a deux grands dossiers : la réforme de la taxe professionnelle + la taxe carbone. Depuis

publics…………………………………………….. 107 I - L’Etat………………………………………………………… 108 A - La liste et le coût des dépenses fiscales…………………… 108 B - Les dépenses de personnel………………………………… 115 II - Les administrations publiques locales……………………… 119 III - Le régime général de sécurité sociale……………………… 121 A - Un éventail d’économies possibles……….………………… 122 B - Les exonérations et niches sociales……………..…….…… 126 C - La reprise des dettes par la CADES…………………….. 128 Conclusion………………………………………..……………….. 129 Conclusion générale……………………………………………

Sans aller jusqu'à ces extrémités, de nombreux pays exercent aussi un contrôle très fort sur le réseau. Des contenus contraires aux lois nationales sont ainsi bloqués dans la plupart des pays autoritaires, mais aussi dans des démocraties : en France, la loi sur les jeux d'argent en ligne permet d'ordonner le filtrage des sitesqui n'ont pas reçu un agrément. En Australie, un vaste projet de filtre a été repoussé à plusieurs reprises devant les difficultés techniques et politiques. Ces systèmes de filtrage

cadrage de la démarche de performance et précise l’organisation des travaux en vue de la préparation du tome 2 du rapport présenté dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques ainsi que la préparation du volet performance pour les PAP 2015. Ces éléments sont notamment issus du guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (juin 2004). Les nouveautés annoncées dans la circulaire pour le PLF 2015 figurent dans les fiches