Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

les pouvoirs d’initiative et d’amendement du Parlement en matière de diminution des ressources ou d’aggravation d’une charge, art47 : les délais le Parlement a 70 jours pour adopter ou rejeter le projet de loi de finance au-delà de ce délai le projet est mis en vigueur par ordonnance, art53 : loi est nécessaire pour ratifier les traités engageant les finances de l’Etat). La réforme du 23 juillet 2008 : revaloriser le rôle du Parlement et augmenter ses pouvoirs sur le contrôle sur l’exécutif, prolonge

Association des écologistes pour le nucléaire. Agence des espaces verts AFA Association foncière agricole. AFAF Aménagement foncier agricole et forestier. AFAN Association pour les fouilles archéologiques nationales. AFASSA Agence française de sécurité sanitaire des aliments. AFAT Association française d'action touristique. AFDU Association française du développement urbain. AFE Agence ferroviaire européenne. AFIT Agence française d'ingénierie touristique. AFME Agence française pour la maîtrise

collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité sociale……………………… IV - Les administrations publiques locales………………………. Deuxième Partie - Les conditions du rééquilibrage………….. Chapitre I - Les enjeux à moyen et long terme……………….. I - Le respect des engagements européens……………………….. A - Les objectifs

terminologiques « Budget de l’État » et « Loi de finances » Par commodité, les mots de budget et de finances sont souvent utilisés de manière indistincte. Justification. Raison historique. Pendant longtemps, ces deux notions étaient synonymes. Elles se sont progressivement dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses

est explicite dans les textes. Section 1 : la loi organique de finance I- La loi de finance de l’année ou loi de finance initiale Ce texte est un bloc juridique avec un accord donné par le Parlement des charges et des ressources de l’État. C’est un acte politique, d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale. A) Un acte politique Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant

fondements d’un environnement propice au placement de l’épargne. Ces résultats, sont d’autant, plausibles que la SAMIR bénéficie d’atouts indéniables. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de privatisation et conformément aux dispositions de la loi N° 39-89 promulguée par le Dahir N°1-90-01 du 11 avril 1990 publié au bulletin officiel le 18 avril 1990, le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d’Etat, avait décidé de transférer au secteur privé,

L’évaluation budgétaire : coûts d’investissement et de fonctionnement 4. En synthèse, le pré-programme et la décision de faire... Le cas particulier de la rénovation de piscine p6 p6 p7 p7 p8 p8 p9 p10 p10 CHAPITRE II La conception et la programmation 1. Le programme : caractéristiques de la piscine souhaitée par le maître d’ouvrage 2. Le contenu du programme • Dimensionnement • Implantation • Organisation et schéma de fonctionnement • Architecture • Confort des utilisateurs et maîtrise des

disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête 1. Cette mesure a longtemps été une pratique tolérée 2, avant que le CPP, en 1958, n’impose un cadre légal, qui a été Annexe à l’exposé des motifs du projet de loi portant institution d’un code de procédure pénal, Annexe 1, rapport de M. A. Besson, procureur général près la Cour de cassation, §79, J.O. du Conseil de la République, p. 877. 2 Seul l’article 307 du décret « organique » du 20 mai 1903 prévoyait que

: • Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ; • Serait contraire à l’intérêt public ; • Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. ©SAS-ECS - Page extraite du cours « Droit des marchés publics ». Ces extraits sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Les cours sont susceptibles d’être modifiés en raison d’évolutions normatives, techniques et/ou juridiques modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

de logement social, le Plan de cohésion sociale de 2004 a fixé un objectif de production de 500 000 logements sociaux nouveaux sur la période 2005-2009, objectif rehaussé de 91 000 logements « très sociaux » dans le cadre de la loi DALO. Les différentes lois de programmation budgétaire, les lois de finances annuelles et le plan gouvernemental de relance 2009-2010 intervenus depuis ont poursuivi cette ambition et ouvert des enveloppes budgétaires croissantes, d’année en année. Les nouveaux logements