Loi d'orientation foncière

• Le cadre global des transferts La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional. Elle prévoit également la transformation de la tutelle a priori en contrôle a posteriori, dont les modalités seront précisées par la loi du 22 juillet 1982. Les transferts de

vente définitif. Le compromis de vente peut être fait, soit par le notaire, soit par l’agence immobilière. Mais souvent, lorsque le compromis est réalisé par l’agence immobilière, tous les renseignements ne sont pas indiqués. (Annexe ….) Depuis la loi du 13 décembre 2000, lorsque le compromis est rédigé par un officier public (notaire, agent immobilier) un versement peut être demandé à l’acquéreur à hauteur de 5 à 10% du prix de vente Le compromis est une étape importante puisqu’il va affirmer

l’action publique Du XIXème siècle à la 1ère guerre mondiale 1850: 1ère loi définissant les conditions de salubrité des logements et la participation des collectivités locales 1894: loi Siegfried: création des organismes privés de construction des logements sociaux‫‏‬ 1906: loi Strauss: Réservation des logements pour les salariés peu fortunés 12 1908: loi Ribot en faveur de l’accession sociale à la propriété 1912: Loi Bonnevay: création des HBM (Habitations à Bon marché 1916: moratoire sur

cet imbroglio normatif comportant bien des subtilités aux règles communes, une volonté d'ordonnancement a été entamée induisant des réformes législatives ; telles la loi d'orientation foncière de 1967, la loi du 7 janvier 1983 et les décrets qui s’en suivent entendant décentraliser et rationaliser le droit de l'urbanisme et à la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Mais les résultats sont inégaux et n'ont pas vraiment séduit par leur efficacité faisant

chauffage. 1,5 milliard d’unité fourragère couvrant 17% des besoins alimentaires du cheptel. 2 • 15.000 tonnes/an de liège, 1.000 tonnes/an de caroubes (Ceratonia Ciligua), 4.000 tonnes/an de miel 850 tonnes de champignons… La Tenure Foncière et Forestière Avant la colonisation les espaces forestiers et péri forestiers de parcours étaient considérés comme des biens appartenant à toutes les tribus et ne pouvaient prendre de caractère privatif que par vivification et mis en culture. Leur

REPUBLIQUE DU NIGER Loi organique n° 2004-050 du 22 Juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger Vu la Constitution du 9 août 1999 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue

L’urbanisme règlementaire nationale Section 1 : Les règles des articles L-110 et L-111 du C. de l’urbanisme I. Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme Les dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine

OUT LPS - PME version mai 2009 Page 2 Lettre de Politique Sectorielle des PME LOPD LPS LPS - PME ME Min PME NINEA OHADA OMD ONECCA ONFP OP OPC OP-PME PE PIB PME PNBG PNDL PPIP PROMER PSJ PTF SCA SITEC UEMOA UNACOIS UNCCIAS UNCMS LOI D’ORIENTATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DES PME LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE DES PME MOYENNES ENTREPRISES MINISTERE EN CHARGE DES PME NUMERO D’IDENTIFICATION NATIONALE DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS ORGANISATION

Loi n° 25 - 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative

Conseil d’Etat répondit par la négative à l’exactitude de la qualification juridique des faits à laquelle s’était livrée l’administration qui se ramenait à la question la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi du 31 juillet 1911 et annula le refus opposé à M. Gomel. africains. L’exode rural a atteint des proportions inquiétantes et Dakar est devenue à l’instar de plusieurs agglomérations du continent un réel sujet de préoccupation. SECTION 2 : DEFINITION