Loi d'orientation foncière

réglementation de l’urbanisme s’articulent autour de plusieurs axes : - L’assurance d’une cohérence entre l’habitat et les équipements publics - La garantie de l’esthétique urbaine et la sauvegarde de l’environnement - L’assurance d’une politique foncière cohérente - La rationalisation de l’espace - La contribution à une politique de la ville tout en s’inscrivant dans celle de l’aménagement du territoire. Parag I : La cohérence entre l’habitat et les équipements publics Cette cohérence entre

CONTENU DES POLITIQUES D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE L’Île-de-France, région-capitale d’un des pays fondateurs de l’Union européenne, a une population et un PIB supérieurs à ceux de 19 des 25 pays qui composent aujourd’hui cette Union. Depuis la loi du 10 juillet 1964, la région d'Ile-de-France est composée de 8 départements et de 1281 communes. Les départements enserrent Paris selon 2 couronnes : * La petite couronne : Les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne

CG, bailleurs. Les 4 derniers doivent se mettre d’accord sur un contrat de projet (financement, objectifs, engagements, diagnostics, orientations, évaluation) = Temps Humain Espace Matèriel (THEM) * Egalité des chances de 2006 créant l’ACSE, loi Borloo de 2003 créant l’ANRU * Financement croisé (pour une même action) Partenaires * A l’échelle des quartiers : Bailleurs sociaux, Gardiens, Police, Associations, Habitants, Ville et ses services, Commerçants, CAF/PMI, Pôle Emploi, Ecole

contexte, actuel,... - exprimer une réflexion sur un projet concret > sociologie, histoire, droit,... droit de propriété : droit écrit > écrit juridique indiscutable Code de l'urbanisme divisé en deux : partie législative (la loi) et partie réglementaire (comment faire fonctionner la loi) 3 types de règles : d'application nationale (s'appliquant où que l'on soit en France), intermédiaires (DTA, SCOT) et plus précises, s'appliquant en petits territoires Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné

groupement de communes auquel elles appartiennent. Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995. La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux « pays » au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995. Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au

France, afin de mieux apprécier le niveau d’implication des collectivités françaises en faveur du développement durable. Elaboration de neuf schémas de services collectifs Les schémas de services collectifs ont été prévus dans la nouvelle loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999. Ils constituent un outil de prospective et de planification stratégique qui va dans le sens d'un développement durable des territoires. En effet, ces neuf schémas

violation intentionnelle de la loi, ou à l’évasion qui est l’utilisation de la loi pour minimiser le coût fiscal des opérations. On s’accorde à penser que cette pratique est légitime; par exemple choisir d’utiliser les allègements et stimulants fiscaux existant dans les législations internes, s’abstenir de consommer un produit taxé ou investir dans des activités ou industries exonérées de l’impôt comme celles mentionnées dans les articles 5 et 5 bis du décret-loi 144 du 12/6/1959 (code de l’impôt

associations syndicales de propriétaires urbains 3-3. Loi du 27 janvier 1931 autorisant l’établissement de Plans d’aménagement pour les centres et les banlieues des villes 3-4. Dahir du 14 juin 1933 relatif aux lotissement 3-5. Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme 3-6. Dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements 4- Le dispositif juridique datant de l’indépendance 4-1. Champ d’application de la loi sur l’urbanisme 4-2. La loi du 17 juin 1992 relative aux lotissements, groupes

essentielle dans le département des Pyrénées Orientales (annexe 1), qui par les valeurs qu’elle défend et ses activités, est au cœur de cette crise et apporte à son échelle un sentiment d’espoir a tous ces foyers. Habitat et Humanisme est une association loi 1901 à but non lucratif et reconnu d’utilité publique. Elle agit donc sur un plan national et apporte un soutien efficace aux personnes en mal de logement mais toujours dans la discrétion afin de préserver la dignité humaine. Je trouvais donc intéressant

voter ce document. Calendrier : préparation et vote C’est l’exécutif local qui prépare le budget. Dans les petites communes, c’est le comptable qui prépare le budget. Le débat d’orientation budgétaire vise à prendre l’avis de l’organe délibérant sur les axes principaux du budget de a collectivité. Le débat d’orientation budgétaire doit être fait dans les 2 mois qui précèdent le vote. Il Faut que le vote soit au maximum réalisé avant fin mars (raisons politiques, d’organisation administrative). Dans