Loi d'orientation foncière

Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des règles applicables 3. L’interprétation III. L’évolution législative récente IV. Bibliographie V. Liens externes

- La réquisition: c'est aussi une prérogative de puissance publique mais qui ne concerne pas la cession de la propriété. Elle est limitée à l'utilisation forcée de la propriété d'autrui. Il existe ainsi des réquisitions de logement renforcée par la loi du 29 juillet 1998 relative aux exclusions. Le prefet peut réquisitionner des logements vacants pour loger des sans-abris. Des réquisitions peuvent être faites aussi par le maire pour des personnes nécessiteuses: il détient ses pouvoir de l'article

a) Qu'est ce qu'un ScoT? Le schéma de cohérence territoriale, qui succède au schéma directeur, est un outil de planification intercommunale qui va définir le projet d'aménagement d'un territoire pour les dix-quinze années à venir. Créé par la loi SRU15, le SCoT oriente par son contenu l'évolution d'un territoire dans l'optique du développement durable. Il est destiné à mettre en cohérence les politiques locales en matière d'habitat, de déplacements, de développement commercial, d'organisation

pourraient plus se constituer en syndicats mixtes. => Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995. La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux «pays » au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995. Désignation des délégués intercommunaux au suffrage universel à l’occasion des élections municipales

Venant du latin dominium, le mot ``domaine'' exprime la propriété. Dans le langage courant actuel, il exprime plus spécialement une propriété foncière. Il désigne aussi un ensemble de biens, et c'est dans ce sens que l'on parlait du domaine de la couronne1(*) et que l'on parle du domaine de l'Etat. Le domaine est l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat. La notion de domaine est par conséquent intimement liée à celle de l'Etat moderne contemporain considéré comme

y vivent situés dans leur environnement professionnel, administratif, économique et géographique. Il faut remonter assez loin dans le temps pour trouver trace d'une première codification de ce droit rural. En effet le Code rural, aussi appelé Loi Agraire, est un texte réglementaire byzantin préservé dans plusieurs douzaines de manuscrits à partir de la fin du Xème siècle. Il réglemente les relations dans le village. Il y est fait mention d'une taxe, de deux types de tenures mais pas de vente

Archaïque : pour eux la source de la richesse était la propriété foncière. A la fin du 18 commence à naître la société industrielle. Au sein de celle-ci qui est source de la richesse mais le travail. Ils en tiraient le principe qu’il convenait de supprimer tous les impôts existants et de les remplacer par un impôt unique taxant la valeur foncière. Dans la mesure où il estimait que la source de la richesse provenait de la propriété foncière, les impôts les plus rentables devaient logiquement être des

j’ai menées en direction des quartiers défavorisés lorsque j’étais ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine. Ceci reste aujourd’hui l’une de mes priorités. Il était urgent de se donner les moyens d’agir et à grande échelle. La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 traduit concrètement cette volonté. Rénovation complète des quartiers les plus dégradés avec la mise en place de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU),

voies publiques, ces documents vont rendre plus aisé, plus facile, le tracé des voies publiques, au cœur des agglomérations. Ainsi les administrations, avec cet outil ont commencé à composer leur territoire. b) Le parie de Napoléon III Le décret loi du 26 mai 1852 relatif aux rues de paris, va donner au baron George HAUSSMAN, les moyens juridiques de réaliser les travaux de transformation du tissu parisien directement commandé par Napoléon III. A l'époque Paris est une ville éventrée avec de

encadre très fortement les activités de constructions et d’occupation du sol. Le droit de l’urbanisme au Maroc remonte au début du XXe siècle après l’installation du protectorat au Maroc en 1912. Il est principalement régit par la loi 12-90 relative à l’urbanisme, la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ce droit s’inspire largement du droit français et est fortement marqué par la croissance urbaine et l’explosion démographique. Il reste à certains égards