Loi du 20 novembre 1873

président de la république s’inscrit dans la constitution et Thiers endosse ce rôle. Egalement, cette loi met en place des ministres responsables devant l’Assemblée. Notons que cette loi cherche surtout à diviser l’exécutif afin de maintenir une Assemblée puissante. D’autres lois vont entrées en vigueur afin, toujours, de limiter les pouvoirs de l’exécutif. Cependant, grâce à la loi du 20 novembre 1873, le pouvoir exécutif est confié à un président pour 7 ans, c’est un septennat personnel à terme ce

manifestations de cet anticléricalisme vont prendre trois formes : - Le gouvernement veut procéder à une œuvre de sécularisation de la société (déjà entreprise par la révolution française).Cette œuvre est entreprise par différentes mesures notamment la loi du 12 juillet 1880 qui autorise de nouveau le travail le dimanche (alors que celui-ci avait été interdit en 1814) - Une certaine hostilité envers les congrégations religieuses, Ils traquent les congrégations irrégulières. (Essentiellement les jésuites)

une « Commission démocratique nantaise3 ». Détenu une brève période à Nantes au lendemain du coup d'État du 2 décembre 18513, il est arrêté après l'attentat d'Orsini de 1858 et soumis, sans procès, à la transportation vers l'Algérie en vertu de la loi de sûreté générale3. Il est toutefois libéré avant d'embarquer à Marseille, grâce à l'indignation de Nantes3 et à l'intervention de son collègue Pierre Honoré Aubinais, médecin nantais et bonapartiste de gauche, proche de Jérôme Bonaparte [réf. incomplète]6

La durée du mandat La règle du septennat a été institué sous la IIIème république le 20 novembre 1873. Cette règle a perduré alors même que ce choix s'expliquait pour des raisons particulières. Il s'agissait pour Mac Mahon d'obtenir un mandat suffisamment long pour permettre le retour des monarchistes. La question de la réduction du mandat est apparu assez rapidement. On a évoqué, à travers cette question « un serpent de mer constitutionnel ». Le président Pompidou avait lancé la procédure de

Constituante le 8 avril 1871. Ces difficultés contribuent à expliquer l’hésitation de l’Assemblée Nationale, qui va mettre huit ans, de 1871 à 1879, pour trouver la voie du nouveau régime. Après avoir choisi Adolphe Thiers en 1871 et Patrice MacMahon en 1873, et après de nombreuses crises liées à ces choix, nottament la fameuse crise du 16 mai 1877, l’Assemblée nomme Jules Grévy à la tête du pouvoir exécutif en 1879. Celui-ci, croyant avoir tiré lesson des erreurs de ses prédescesseurs, annonce aux Assemblées

membres de la chambre des députés. Le pouvoir exécutif est confié par l’assemblée nationale au président de la république ainsi qu’a ses ministres. Ces ministres on pour rôle de contresigner les décisions du président de la république, l’art 3 de la loi du 25 février 1875 " chacun des actes du président de la république doit être contresigné par un ministre ". La constitution de 1875 dispose non seulement la répartition des pouvoir et leurs attributions, mais elle dispose aussi de nombreux autres principes

l’agent qui a causé le dommage dans l’accomplissement du service n’a pas la qualité de fonctionnaire, mais est un employé auxiliaire ou un préposé de l’administration engagé par elle en vertu d’un contrat conclu dans les conditions du droit commun » (TC 20 janvier 1945, Du Verne). Le service public, fondement important du droit administratif Introduction des deux sous-parties ? La mise à l’écart systématique des principes établis par le Code civil La compétence du juge administratif

1er mars 1815 et s'empare de Paris, alors que Louis XVIII, monarque impopulaire, se réfugie à Gand. Louis XVIII se hâte alors de regagner Paris le 8 juillet 1815. Le gouvernement, contraint d'accepter une paix, signe le second traité de Paris le 20 novembre 1815. Louis XVIII est de nouveau au pouvoir. Le 16 septembre 1824, Louis XVIII meurt, laissant sa place à son frère, Charles X. Il restaure alors tous les principes d'une monarchie absolue et supprime la plupart des droits obtenus par la Révolution ;

Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi Doc 7- Ce, 6 décembre 1907, compagnie des chemin de fer et autres Actes du pouvoir juridictionnel Doc 8- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Doc 9 – CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac Acte de gouvernement Doc 10- CE, 19 février 1875, i N Doc

• • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR