Loi du 20 novembre 1873

l’action administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré

équilibres se retrouvent alors : la responsabilité politique du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Des correctifs sont par ailleurs apportés aux régimes parlementaires : -par la limitation du domaine de la loi et le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement du pouvoir financier du parlement. -l’équilibre entre l’exécutif et le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au

Première Guerre mondiale le leader incontesté de la presse, en juillet 1880, la presse parisienne tire à 1 947 000 exemplaires, dont 583 000 pour Le Petit Journal. - Loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en 1884. La Révolution avait par la loi le Chapelier interdit toute coalition ouvrière ou patronale. - La loi de 1901, dite loi des associations facilite la création des associations laïques non professionnelles ce qui permet la naissance des premiers partis politiques - La démocratie locale

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

difficiles à réviser.
 - le principe de séparation des pouvoirs (car refus du régime d’assemblée = régime politique dans lequel il y a une confusion des pouvoirs au profit du parlement ; et attirance pour le régime parlementaire Britannique) 
 - la loi est souveraine. 
 - les « masses de granit » déposées par Napoléon en 1802 (code civil, préfet), ainsi que la réorganisation administrative et les nouvelles institutions (Conseil d’État). 
 
 CHAPITRE 1: LES CONSTITUTIONS DE LA RÉVOLUTION ET DE L’EMPIRE

www.musee-orangerie.fr Site internet du musée d’Orsay www.musee-orsay.fr Anette Robinson, Les Nymphéas de Claude Monet, éditions Scala, 2018. Sylvie Patin, Monet 1840-1926, Petit Journal des grandes expositions, éditions RMN, 2010. À paraître en novembre 2020 : Cécile Debray, Les Nymphéas de Claude Monet, musée d’Orsay / Hazan, Paris, 2020. Guide du musée de l’Orangerie, musée d’Orsay / RMN-Grand Palais, Paris, 2020. Conception : musée d’Orsay / direction des publics, septembre 2020. Suivi éditorial

un chef solide stable puisqu'il était à la tête. Il va de + en + affirmer son attachement profond à la République, il la défend fermement. Les monarchistes vont commencer à entrer en conflit avec Thiers et vont finir par le faire chuter le 24 mai 1873. Il sera contraint de démissionner. Le maréchal Mac Mahon le succèdera au pouvoir. C'est un monarchiste. Chef de l'exécutif monarchiste, assemblée monarchiste: tout laisse penser que la monarchie va réapparaitre. Pourtant, alors que l'on pensait

connotation juridique et l’ordre est indépendant du niveau de fortune de l’individu. Ex : évêque = clergé et grande bourgeoisie = tiers-état Tous les individus n’ont pas les mêmes statuts juridiques (loi particulière = privata lex) = privilèges. C’est une société inégalitaire et notamment en droit. Cette société fonction dans la mesure où il y a des parcelles entre les différents ordres. Au 18ème siècle le système des parcelles s’effondrent car la

une multitude de petites réformes qui modifient ponctuellement certaines matières. De 1960 à 1970 on a beaucoup de réformes au droit de la famille (régime matrimoniaux, autorité parentale) droit des contrats et des biens en matière de copropriété (loi 1965). En 2005 a été rédigé une réforme des droits des obligations et à la suite une réforme du droit des biens mais jamais rentré en vigueur. On a peut être un quatrième temps de modernisation avec l’idée d’un code civil européen. C’est une idée menée

attention un contrepoint critique à cette légende rose de la colonisation. Il y a en effet une autre histoire du Maroc : avant même le protectorat, dès 1907, l’armée française intervient brutalement dans le sud du pays pour rétablir l’ordre. Dans les années 20 la résistance militaire d’Abd el-Krim provoque une expédition militaire franco-espagnoles dans le Rif où se retrouvent côte à côte les généraux Franco et Pétain. Dans les années 30, c’est au Maroc que naît le mouvement nationaliste maghrébin avec l’Istiqlal