Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi

chef de l’Etat ». 2 Toute proportion gardée, on rappellera que le projet de constitution du 11 octobre 1908 prévoyait un contrôle de constitutionnalité, puisque son article 54 disposait que le conseil des notables devait rejeter toute disposition portant atteinte à la constitution. Par ailleurs, on peut dire qu’il instituait, article 34, une espèce d’exception d’inconstitutionnalité par la possibilité ouverte à tout sujet marocain de déposer, sans conditions ou précisions de délai, devant le Conseil

par le Code Général des Impôts comme étant : « l’impôt qui s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et de certaines personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ». Il a été institué par la loi nº17-89 promulguée par dahir nº1-89-116 du 21 novembre 1989.               Historiquement, il s’est substitué à plusieurs impôts cédulaires, notamment à :   -          l’impôt sur les bénéfices professionnels qui s’appliquait auparavant aux revenus des personnes

du rapport de Patrick GOHET Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées à Xavier Bertrand, Ministre du travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………

COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS SOMMAIRE I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements II. TITRE PREMIER : Dispositions générales

SOMMAIRE Introduction ................................................................................................................................ 3 I. Les métropoles, une notion en constante mutation au fil des rapports jusqu’au projet de loi final ....................................................................................................................................... 5 A) Du rapport Balladur à la mission Belot, les caractéristiques des métropoles en perpétuelles évolutions

sur une autre société du groupe a. un pas de plus vers le droit des groupes b. conditions de fond c. conditions de forme 2. La nature des droits accordés a. droits politiques b. droits pécuniaires p.35 p.35 p.37 3 DEUXIEME PARTIE : Une réforme inaccomplie dans la définition du régime des actions de préférence I. De la création à la disparition des actions de préférence A. Emission des actions de préférence 1. Les conditions classiques d’une augmentation de capital a. la compétence de

l'épouse lors de l'audience et celle qui lui a été attribuée sur le contrat de crédit. Il| |aurait pu estimer que ce contrat de prêt avait été signé par les deux époux, et la solidarité aurait été acquise (Civ. 1, 3 juin 2003,| |n° 00-20.370, D. 2003. 1667[pic] ; AJ fam. 2003. 314, obs. S.-B. D.-B.[pic]). Dans le doute, le juge a sollicité la règle écrite à | |l'alinéa 3 in fine de l'article 220 du code civil, et s'est borné à constater qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation « dont

successions, M. X... a demandé à être indemnisé, par prélèvement sur l'actif successoral, pour le temps et les soins qu'il a consacré à ses vieux parents ; que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que, pour leur éviter d'être placés dans une maison de retraite, il leur a apporté une assistance constante pour laquelle il a sacrifié son avenir professionnel, et que son comportement a excédé les exigences de la piété familiale et a évité des dépenses ; qu'il a fondé sa demande sur l'absence de cause de l'enrichissement

et nous serons alors concerné par cette réforme. Nous avons décidé, de plus, de faire une étude très précise afin de connaître parfaitement le régime de durée légale du travail effectif. En effet, cette façon de procéder nous sera très bénéfique et nous rapproche de la réalité, contrairement à une approche trop théorique basée uniquement sur des études et sondages. Dans notre dossier, nous avons décidé de nous intéresser plus particulièrement aux réformes de la RTT les Lois Aubry 1 et 2. Nous porterons