Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Chapitre 1 : Notion de protection sociale Section 1 : Le régime de base de la sécurité sociale -I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité

partie). Mis à jour au 31 août 2010. — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ................................................................................................................. 7 PREMIÈRE PARTIE DE LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES À SA PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE................................................................. 9 ............................................. 11 SECTION 1.– L’UNICITÉ DE LA LOI DE FINANCES ET SA STRUCTURE

Revenus  de  Capitaux   Mobiliers  &  Plus  Values   Année  2013   Epseco - Année 2013/2014 1 Placements   -  Banque Planchers, plafonds et taux des principaux produits d'épargne réglementés. Taux au 1er Août 2013   Plancher   Plafond   Taux   15 € 1 600 € hors intérêts   au minimum 2,50 %   Livret A   1,50 € 22 950 € hors intérêts   1,25% Livret B 15 € aucun   en moyenne 1,25 %  

Introduction Au Royaume du Maroc, les nombreuses réformes engagées par les autorités ont permis d'atteindre une stabilité macroéconomique. Ces mesures ont en effet stimulé le développement du secteur privé et une augmentation des flux entrants d'investissements étrangers directs (IDE). Cette augmentation constitue un bon résultat qui démontre l'intérêt que le Maroc représente pour les investisseurs étrangers et les efforts accomplis pour assainir l'environnement juridique lié à l'investissement

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/MLI/2003/2 13 janvier 2003 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page

conduisant certaines personnes à des pertes d’autonomie plus ou moins graves Ainsi, sur le plan général, les conséquences du vieillissement sont plus complexes. Financement des retraites et de la dépendance. De la manière dont les politiques publiques anticiperont le choc temporaire lié à l’arrivée à l’âge de la retraite puis à celui du grand âge des générations du babyboom seront décisive. Comment organiser une société dans laquelle les individus vivront et seront actifs plus longtemps ? SOMMAIRE

publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement

rapports entre créancier et débiteur. Cette prise en charge met en place des mécanismes de redistribution : Horizontale : prend en considération les individus, les familles, dans des situations différentes. Ex : les biens portants vont aider les malades. Les actifs aident les retraités et chômeurs. Verticale : chacun doit contribuer selon ses moyens et doit recevoir selon ses besoins. Il s’agit de prendre en considération des transferts patrimoniaux de revenus. Ex : cotisations perçues en fonction

: l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil p. 18 : (jurisprudence n° 1) « la loi peut (…) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement