Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

.......................................... 111 II - LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE PATRIMOINE .................... 112 A - Les masses en jeu .............................................................................. 112 B - Impositions portant sur la détention du patrimoine : une pression fiscale nettement plus élevée en France qu’en Allemagne ................................. 116 C - Imposition des revenus du patrimoine : des modalités présentant des différences substantielles ; une pression

la plus répandue. La France est un Etat unitaire depuis la Constitution de 1792 «la République est une, et indivisible». En 1958 la 5ème République pose le principe de l’unité et de l’indivisibilité de la République. La révision constitutionnelle de 2003, ne remet pas en cause la notion d’Etat unitaire. Le principe de l’indivisibilité: cela signifie qu’il ne peut exister de pourvoir normatif autonome aux collectivités. Le principe d’unité: il implique une unité géographique, une unité institutionnelle

syndicales. La liberté syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de

.................................................................................................... 20 Les indicateurs économiques .................................................................................................................... 21 Politique économique, évolution et tendance ........................................................................................... 29 Les perspectives de développement économique 2010-2014 ......................................................

sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note Thomas Pez, RFDA 2010 extraits • • • Conseil d’Etat Sect. 7 févr. 1936, JAMART

nombre en ne remplaçant pas tous les départs à la retraite. En 2002, l’Etat a recruté massivement des fonctionnaires (+ 20 %) pour compenser les départs à la retraite. Attention aux chiffres : cela veut dire qu’on a recruté 20 % de fonctionnaires en plus qu’en 2001 par les concours car on avait cette année baissé de 20 %. Par contre, à partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas

Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession bancaire Section 1 : Loi bancaire et modernisation du cadre juridique Section 2 : Conditions d’Exercice de l’activité des établissements de crédit. (Agrément, dispositif prudentiel, réglementation comptable, protection clientèle) CHAPITRE 2 : Obligations et responsabilités

Le statut du député Points-clés Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur

conseillers etc… = + plus 80 000 personnes). En décembre 1958, de Gaulle est élu premier Président de la République de la Vème République. Le Président dispose de beaucoup plus de pouvoirs qu’avant : il peut soumettre par referendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. De Gaulle y aura recours à cinq reprises (pour la nouvelle constitution en 1958, question algérienne en 1961 et 1962, régionalisation en 1962). L’article 16 permet au Président de prendre des pouvoirs exceptionnels

libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même