Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Le référendum décisionnel local Introduction Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui

facilement identifiable. Le contexte juridique est secoué par des réformes successives entreprises à tous les niveaux. Si on prend pour exemple le droit des marchés publics, les dernières décennies ont vu la déstabilisation de ce droit sous la poussée du droit communautaire, du droit national qui le transpose nécessairement et de l’évolution du comportement des entités adjudicatrices qu’elles soient publiques ou privées Les réformes entreprises ne viennent pas seulement en réaction aux directives

Quelques dates dans l'histoire des femmes 1804 Le Code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée. 1838 Première École normale d'institutrices. 1850 La loi Falloux rend obligatoire la création d'une école de filles dans toute commune de plus de 800 habitants. 1881 Création de l'École normale supérieure de Sèvres formant les professeurs femmes de l'enseignement secondaire féminin. Les lois Jules Ferry instaurent l'enseignement primaire obligatoire, public et laïc

sources législatifs et réglementaires de nature comptable sont constitué par la loi comptable n° 9-88 relative aux obligations des commercants et par le code général de la normalisation comptable ,élaboré par la commission nationale de la normalisation comptable en 1987 . d'autre textes législatifs et réglementaires existent et doivent etre pris en consideration . cependant , la plupart d'entre eux font référence à la loi n°9-98 comme principale source de réglementation . Le code de commerce

L’employeur 3 3. Les contextes 5 3.1 Sous-système politique 5 3.2 Sous-système socio culturel 7 3.3 Sous-système économique 8 3.4 Sous-système légal 10 4. Mécanismes de conversion et résultat 11 5. Conclusion 18 Bibliographie 21 Annexes 23 1. Introduction L’objet de notre analyse est la négociation de la convention collective 2005-2010 des enseignant(e)s des commissions scolaires francophones de la province de Québec, étudiée plus précisément selon la position des

RESEAU AOUDAGHOST _____________________________________________ Cellule du Bénin 04BP1119 Cotonou Tél (00229) 21 32 80 32 émail : aoudaghostbenin@yahoo.fr ____________________________________________________________ ___ ETAT DES LIEUX SOMMAIRE SUR LES DESC AU BENIN octobre 06 __________________________________________________ SOMMAIRE Page LISTE DES TABLEAUX ……………………………………………………………………………..3 LISTE CARTE ……………………………………………………………………………………………3 SIGLES ET ACRONYMES ……………………………………………………………………………

complexité des relations entre l’Etat et les collectivités locales. Ainsi la collectivité locale est le produit de l’unité de l’Etat. D’un point de vue historique, dès la Révolution française et la loi du 4 août 1789 qui abolit les privilèges des certaines villes, l’unité administrative française était posé. La loi du 28 pluviose an VIII consacre pleinement l’idée d’un centre unique de prise de décision par le principe de nomination du préfet chargé seul de l’administration départementale tout en marquant

traditionnels 16 1 – Les deux monismes théoriques 16 2 – Le monisme ou le dualisme français 18 B – Fonction publique et valeurs émergentes 20 1 – L’influence du droit de l’Union européenne 20 a – L’égalité entre les hommes et les femmes 21 b – La situation contractuelle des agents non titulaires 23 2 – Le rapport entre les principes statutaires et l’efficacité de l’action publique 23 a – L’insuffisante prise en considération des exigences d’efficacité 24 b –

1er novembre 1993. Il prépare ainsi la loi d’orientation quinquennale des finances publiques publiée le 24 janvier 1994. En matière comptable, il est à l'origine des lois des 2 et 27 décembre 1994 créant le code des juridictions financières qui regroupe l'ensemble des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs, tandis qu'un nouveau plan comptable des communes est mis en place par la loi du 22 juin 1994. Enfin, il participe

validées réparties comme suit: -200 pour le Département du Nord -179 pour le Département du Pas de Calais Le GMP évolue de 545 à 635 pour les Maisons de retraite (+ 16,5%) et de 778 à 834 pour les USLD ( + 12,7%). Globalement, le GMP moyen passe de 585 en 1999 à 661 en 2004, soit 13% d'augmentation sur les 5 premières années de la réforme, quelque soit le type de structure. Les résultats en fonction de la « strate » de départ montrent que tout se passe comme si les établissements publiques ou