Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

de droit privé et personnes morales de droit public A. Les personnes morales de droit privé Les 3 traits caractéristiques principales des personnes morales de droit privé sont que : Leur création résulte en principe de l'initiative privée. La loi fixe, cependant, les conditions de création à respecter. L'appartenance au groupement est libre. La capacité des personnes morales de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant

de la 3e république dans « Messieurs les ronds de cuir ». Aujourd’hui, avec récemment le débat sur la loi de budget, ces critiques animent toujours la vie politique et juridique française. Que signifie moderniser l’Etat ? Tout d’abord moderniser c’est adapter une entité a un contexte nouveau, a de nouvelles exigences. C’est répondre aux critiques par des actions constructives de réforme. L’Etat, lui, peut être définit comme la personne morale publique souveraine, la puissance publique. Ainsi

sociales restent, pratiquement pour l’essentiel, nationales. Les instances européennes ont simplement un rôle de coordination. La part de l’agriculture dans l’activité continue à diminuer, mais la part de l’industrie, elle-aussi, se réduit fortement. En 2003, l’industrie n’emploie plus que 3,6 millions de salariés, contre 9,8 millions dans le tertiaire, sur un total de 21,3 millions d’actifs. C’est la période de la révolution d’Internet, qui suscite une économie dite de la connaissance. La productivité

Chronologie de l’histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791 La relation de travail est le lien légal entre les employeurs et les salariés. Elle existe quand une personne exerce une activité ou fournit des services sous certaines conditions et en échange d’une rémunération. C’est à travers la relation de travail que des droits et des obligations réciproques se créent entre le salarié et l'employeur. SOMMAIRE 1. 1791-1910 : La reconnaissance du droit d’association

envisagée dans la Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents contextes de révision (pour permettre la ratification d’un traité, la promulgation d’une loi, etc.), et les pouvoirs des différents acteurs. Questions de séances : 1/ Répartissez les différentes révisions constitutionnelles depuis 1958 en au moins trois catégories homogènes (selon la procédure adoptée, selon …) 2/ Enoncez les conditions

important. Il s’agit de la régulation produit par la libéralisation du champ de l’audiovisuel au Maroc qui aborde un tournant décisif, prélude à la transformation du paysage audiovisuel du pays. L’arsenal juridique à la base de ces mutations a débuté le 31 Aout 2002, date où fut annoncée la création par dahir, de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ( HACA).Cette autorité administrative est chargée, d’après le texte de la régulation, du contrôle et de l’octroi de licences. Elle a aussi pour

depuis www.cairn.info - CERIST - - 193.194.76.5 - 17/02/2014 14h53. © E.N.A. ISSN 0152-7401 Marc MILET Maître de conférences en science politique, Université de Paris II Panthéon-Assas Le 20 mai 2005, le Parlement français a adopté la loi relative à la régulation des activités postales 1. Celle-ci vise à transposer les deux directives européennes de 1997 et 2002 qui établissent, au sein des nouvelles politiques de régulation des États de l’Union européenne 2, les modalités d’ouverture

Strasbourg Cedex ISBN 92-871-5041-9 © Conseil de l’Europe, février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes complémentaires – 19. Les modes de désignation des magistrats: en particulier le concours réservé aux étudiants – 20. Aperçu de l’Ecole nationale de la magistrature et historique – 21. Le statut des auditeurs de justice – 22. La formation initiale

PROJET LOI DE FINNANCE 2013 La Chambre des représentants approuve le budget-2013  La Chambre des représentants a approuvé en séance plénière, dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi des finances 2013, qui a obtenu 137 voix pour et 56 contre. Le projet de loi des finances doit, ensuite, être soumis à la Chambre des conseillers pour discussion et vote. Le budget 2013 vise, notamment, un taux de croissance de 4,5 pc et la réduction du déficit budgétaire à 4,8 pc. Adoption en commission

devenu un arbitre qui accompagne les évolutions de l’institution familiale et, dans le même temps, le champ de la politique familiale tend à s’étendre en s’ouvrant à de nouvelles thématiques. Naissance de la politique familiale 11 mars 1932 La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations