Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

Cahiers du LIPSOR LIPSOR Working Papers ENTREPRISES & DÉVELOPPEMENT DURABLE Prospective stratégique des enjeux environnementaux Pierre Chapuy Série recherche - n° 5 Laboratoire d’Investigation en Prospective, Stratégie et Organisation CNAM - 2 rue Conté - 75003 Paris Cahiers du LIPSOR LIPSOR working papers Collection dirigée par Michel Godet et Yvon Pesqueux Comité de rédaction Nathalie Bassaler, Stéphane Cordobes, Philippe Durance, Isabelle Menant, Régine Monti, Saphia Richou

premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution

Généralités : Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public quoi est devenu peu à peu une science de l’aménagement. Le droit de l’urbanisme a pour mission de déterminer et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol en autorisant ou en interdisant tel ou telle construction dans un lieu donné. L’administration, le maire, autorise ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité

prioritaire de cooperation territoriale europenne Sous section 2 : Les euroregions, concept et caracterisation §1- L’euroregion, un nouveau territoire ? 1. La notion de « territoire » Regards croisés sur les enjeux de la coopération territoriale et sur le Groupement Européen de Coopération Territoriale. 7
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 Partie 1 : L’euroregion pyrenees – mediterranee dans le champ de la cooperation Section 1 : Les

République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi SNDES 2013-2017 Stratégie Nationale de Développement Economique et Social Sur la rampe de l’émergence i Version finale 08 novembre 2012 SOMMAIRE Liste des tableaux ............................................................................................................................ iv Liste des figures ............................................................................................................................... iv Liste

essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès

ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2010 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom du groupe de travail (1) sur l’avenir du fret ferroviaire, constitué par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (2) Par M. Francis GRIGNON, Sénateur. (1) Ce groupe de travail est composé de : M. Francis Grignon, président, MM. Claude Biwer, Louis Nègre, Mme Mireille Schurch, M. Michel Teston. (2) Cette commission est composée de

pollution requiert d’intervenir sur ces 4 niveaux. Cette étude portera sur les communes littorales et sur le DPM (Domaine Public Maritime) jusqu’à 300 mètres du rivage en mer (limites des compétences de police spéciale des baignades du Maire d’après la loi littorale du 3 janvier 1986). 2 Au sens de la directive européenne 91/156/EEC, un déchet est « toute substance que le propriétaire abandonne, destine à l’abandon, ou se trouve dans l’obligation de se débarrasser ». Un déchet est considéré comme solide

l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993)

des Emplois et des Compétences de territoire Expériences et bonnes pratiques des comités de bassins d’emploi Edito Sommaire Préambule Les Comités de Bassins d’Emploi (CBE) ont maintenant 28 ans d’expérience. Fondés sur un dialogue social territorial élargi, les CBE ont mis en œuvre des formes de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de territoire variées et concrétisées par des résultats effectifs en matière de maintien et de développement de l’emploi. Le guide « Gestion