Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

Meknes - licence 2008 Dans la categorie: Economie et Finance        Télécharger le fichier original Disponible en mode multipage 1 L'investissement Direct Etranger est une activité par laquelle un investisseur résidant dans un pays obtient un intérêt durable et une influence significative dans la gestion d'une entité résidant dans un autre pays. Cette opération peut consister à créer une entreprise entièrement nouvelle ou, plus généralement, à modifier le statut de propriété des entreprises existantes

PROFONDES .................................................21 I - Les mutations économiques, sociales et institutionnelles ................... 22 A - Des disparités territoriales de plus en plus marquées ......................... 22 B - Le développement accéléré du phénomène urbain et la métropolisation ......................................................................................... 27 C - Une société en évolution rapide ......................................................... 30

………………………………………….…………39 2 I INTRODUCTION Comment assurer aux Droits Humains1 leur universalité? Depuis 1981 la Constitution suisse, fondement de la démocratie, garantit l’égalité entre hommes et femmes : « L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. (…)».2 Si en Suisse les femmes ont acquis des droits (droit de vote en 1971, égalité constitutionnelle en 1981, capacité civile

et la désindexation conduites à partir de 1984), accompagnant les réformes voire les grandes réformes comme l’Acte II de la décentralisation de 2004 (135 000 fonctionnaires de l’Etat ont été transférés vers les collectivités territoriales) ou la loi HPST de 2009 (900 000 fonctionnaires hospitaliers ont changé, sinon d’employeurs, du moins de collectivité de rattachement, puisque les établissements publics de santé relèvent désormais de l’Etat). Le cadre lui-même a évolué, voire beaucoup évolué

1 Ministère de la Culture et de la Communication Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles N°1999/18 LA RÉNOVATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES SERVICES PUBLICS CULTURELS LOCAUX février 1999 Annie CHIFFERT Robert LECAT Philippe RELIQUET 2 Avant-propos Nous souhaitons adresser nos remerciements très sincères à tous ceux qui nous ont accueillis, consacré de leur temps sans compter, fait valoir avec clarté leurs points de vue ou leurs convictions

indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République l’administration doit être reliée à la décision politique en raison du principe de la responsabilité des élus. - La soumission de l’activité administrative

1 Première partie - Texte adopté le 27 juin 2007............ 3 INTRODUCTION ...............................................................................................7 CHAPITRE I - UN CONSTAT EN DEMI-TEINTE .......................................9 I - UNE ACTIVITÉ MAJEURE MAL IDENTIFIÉE...........................9 A - UNE APPELLATION CONTESTÉE..................................................9 B - UNE ACTIVITÉ DIFFICILE À CERNER........................................10 1. L’appréciation des

voici les différentes fonctions de l'administration : Elle est là pour assurer la satisfaction de l'intérêt général et assurer le service public (qui évolue continuellement), et gérer les services publics. Elle est là pour appliquer la loi. Elle a pour but de maintenir l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle exerce la police administrative. Elle s'oppose à la police judiciaire. Elle est préventive. Au plan national c'est le Premier ministre qui est titulaire de ce pouvoir et au plan

mineurs et des jeunes majeurs RAPPORT de Jacques Alain BENISTI Député du Val-de-Marne Mission confiée par le Premier ministre, François FILLON auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 25 juin - 25 décembre 2010 1 TABLE DES MATIERES Lettre de mission ........................................................................................ Tableau des propositions ....................................................................

Mission présidée par Christine BoUtin, anCien Ministre Décembre 2010 ROyBoutin.inddyyy3 13/12/2010yyy10:25:35 Rapports officiels Rapport intermédiaire au Président de la République © Direction de l’information légale et administrative « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est