Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

l’encadrement juridique de la C.D. est encore très limité, en France et même au Sénégal, elle bénéficie d’un cadre juridique assez consistance. Ce cadre va de la Constitution aux textes réglementaires en passant par les textes internationaux et la loi. Cependant, il revient à ce denier d’accorder une attention particulière (A) plus les ???? n’interviennent qu’à titre subsidiaire ou complémentaire (B). A- Les sources juridiques primordiales de la coopération décentralisée Il s’agit essentiellement

Loi du 12 avril 2000 Associations LOI Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion

Moufaddal Résumé La situation actuelle des formations forestières [et péri-forestières] - caractérisée par le Programme Forestier National - a permis de constater que le taux de boisement Maroc - déjà faible (9% des 710 000 km2 que couvre le territoire national) - régresse chaque année de presque 30 000 ha, du fait de la forte pression anthropique, la déforestation, et une gouvernance des ressources qui doit être améliorée. Pour rester dans les limites du thème de cet essai, le diagnostic issu

JUSTIFICATION ET INTERET DE L’AEU --------------------------------------------------------8 2.1 Pourquoi engager une démarche AEU ? ------------------------------------------------------------------------------- 8 2.1.1 Les implications de la loi SRU------------------------------------------------------------------------------------------ 8 2.1.2 La planification environnementale ------------------------------------------------------------------------------------- 9 2.1.3 Les engagements

Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel CHEZ LE MÊME ÉDITEUR B. COUETTE. – Guide pratique de la loi MOP, 2005 B. DE POLIGNAC, J.-P MONCEAU. – L’expertise immobilière, 2005, 4e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Pratique du droit de la construction Marchés publics et privés, 2007, 5e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation et exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de

juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL

consultation, à l’information, à la participation ou à la concertation. Des enquêtes publiques précèdent de nombreuses décisions locales, leur procédure a été rénovée pour assurer une plus large participation des citoyens (loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 2 février 1995, et par celle du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain). Les principaux documents d’urbanisme sont soumis à cette enquête : directives territoriales d’aménagement, schémas de cohérence

les années 1960 : Les effets de l’action de l’homme sur la nature sont anciens et « la collision de l’histoire naturelle et de l’histoire humaine » (J. Chesneaux, in Ecologie politique, cité par Van Lang) est antérieure à cette époque, avec le développement des activités humaines qui conduit à transformer le milieu naturel : agriculture, élevage, assèchement, défrichement… Mais c’est surtout l’industrialisation qui produit les bouleversements les plus importants. Des premières règles juridiques conçues

LOIS: Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse L001 Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23 juin 1984

droit écrit > écrit juridique indiscutable Code de l'urbanisme divisé en deux : partie législative (la loi) et partie réglementaire (comment faire fonctionner la loi) 3 types de règles : d'application nationale (s'appliquant où que l'on soit en France), intermédiaires (DTA, SCOT) et plus précises, s'appliquant en petits territoires Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la WW2 et trouve son origine