Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

puis les États d’Afrique Noire (entre 1950 et 1957). La France, deuxième puissance coloniale, refuse d’abord l’indépendance de ses colonies : guerre d’Indochine (1945-1954) puis guerre d’Algérie (1954-1962). Avec le retour du général de Gaulle (Vè République, 1958), les négociations reprennent. L’Algérie devient indépendante en 1962, les États d’Afrique Noire dès 1960. L’URSS essaye d’attirer ces nouveaux États vers le bloc communiste. Certains refusent et créent le « Tiers-Monde », sorte de troisième

Université Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont

1215 à une époque où l’idée moderne de liberté n’avait pas été encore pensée. L’homme moyen d’aujourd’hui croit au progrès et réclame des réformes. Pour l’homme de 1215, l’âge d’or était passé et les barons n’envisageaient pas de faire une nouvelle loi. Ils exigeaient simplement le respect de leurs anciens privilèges que le roi avait bafoué. Seulement, la rédaction du texte très générale va faire que pour les générations futures, va devenir au sens moderne, une charte de libertés anglaises. À tel

nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’Eurosystème. Les réunions sont généralement bimensuelles mais peuvent être plus nombreuses si la situation l’exige. Selon l’article L 141-1 du Code monétaire et financier portant sur les missions fondamentales de la Banque de France, cette dernière « fait partie intégrante du SEBC et participe à l’accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité » et « dans l’exercice des missions qu’elle accomplit à

la liberté d’entreprendre d’une part, la propriété privée des moyens de production d’autre part, sont garanties car considérées comme essentielles. La réussite individuelle et le profit en récompense des risques pris sont prônés. Les principes de la loi du marché et de la concurrence régissent quant à eux le fonctionnement de l’économie américaine. L’Etat n’intervient pas dans l’économie et ses compétences se limitent aux fonctions régaliennes (police et justice, armée, diplomatie). Dans le même temps

des droits spécifiques à des “groupes” de locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l’intérieur de “territoires” dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ». Déjà en 1991, le Conseil constitutionnel avait refusé que soit légalement reconnue l’existence du peuple corse (comme « communauté historique et culturelle composante du peuple français », pour reprendre

siècle. Avant on parlait de législations comparées. Pourquoi ce mouvement ? On a imaginé pouvoir dégager une science universelle qui permettrait de mettre en œuvre des règles de droit universelles et des lois universelles de développement de ces règles. Loi de Main (anthropologue anglais) : dans toute société qui évolue, on passe progressivement du statut au contrat. Ex : le mariage. En DF, on le considère comme une institution, en principe. Cependant, cette institution se contractualise. A l’époque, les

la comparaison de plusieurs espèces. 3 précurseurs principales : JS. Mill, Durkheim, Weber. 1) JS. Mill et la méthodes des comparaisons 1806/1869. Il cherche a comprendre comment marche l'induction ( passé d'un cas particulier à une loi générale). Une loi se compose d'un rapport de causalité entre plusieurs options. Lorsqu'on produit une induction => prouver le rapport de causalités entre les faits + il va falloir l'étendre aux autres cas particuliers pour voir si cela marche bien. C'est un

19ème siècle avec Tocqueville) La France présente une situation très différente. De 1789 à 1791, la France, détruite par la monarchie d’anciens régimes (=système de pouvoir fondé sur l'affirmation que le roi est le lieutenant de dieu, instruit par la loi divine de l'autorité politique, donc que le pouvoir doit être concentré dans ses mains.) Ce pouvoir monarchique n’a pas toujours été absolu. Jusque 1674, le roi devait compter avec l'existence des états généraux : système d’assemblée qui aurait pu

obligations juridiques doit être réputée justifiée dès lors qu'il est constant que l'organisation en question accorde aux droits fondamentaux (cette notion recouvrant à la fois les garanties substantielles offertes et les mécanismes censés en contrôler le respect) une protection à tout le moins équivalente à celle assurée par la Convention (M. & Co. c. République fédérale d'Allemagne [no 13258/87, décision de la Commission du 9 février 1990, Décisions et rapports (DR) 64], p. 152, démarche à laquelle les