Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

héritiers du Saint-Empire romain : l’Eglise catholique ( puissance spirituelle) et l’Empire ( puissance temporelle qui prend, par ex les décisions de guerre). A côté de cela, il y a de nombreuses entités décentralisées (les pouvoirs féodaux, les républiques urbaines, les petites unités politiques territoriales) Au XVIe siècle (= début des temps Modernes / fin de l’ordre féodal), guerres civiles et guerres de religion (suite à la Réforme protestante) dévastent l’Europe ( menace d’anarchie. 3 auteurs

Etats-Unis, Pays Bas) sont autant d’éléments qui ont incité les Etats à réfléchir ce nouveau droit. C’est ainsi que la France a adopté la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il s’agit de reconnaître la dignité de la personne dans toutes les situations, de la maladie grave jusqu’à la mort. Sans dépénaliser l’euthanasie cette loi privilégie la sauvegarde la dignité du malade. Il est cependant toujours hors de propos d’accorder un droit à faire mourir mais reste ouverte

constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? Les ouvrages sans indication de la date

une multitude de petites réformes qui modifient ponctuellement certaines matières. De 1960 à 1970 on a beaucoup de réformes au droit de la famille (régime matrimoniaux, autorité parentale) droit des contrats et des biens en matière de copropriété (loi 1965). En 2005 a été rédigé une réforme des droits des obligations et à la suite une réforme du droit des biens mais jamais rentré en vigueur. On a peut être un quatrième temps de modernisation avec l’idée d’un code civil européen. C’est une idée menée

millions d’invalides (gueules cassées) II. Démocraties fragilisées et expériences totalitaire dans l’Europe de l’entre-deux-guerre DATES CLÉS: Mort de Lénine: 1924 Krach boursier: 1929 Staline au pouvoir: 1924-1953 Allemagne d’Hitler: 1933-1945 Loi de Nuremberg: 1935 Front Populaire: 1936 DEFINITIONS: Goulag: Camp de travail forcé soviétique. Kolkhoze: exploitation agricole collective, cultivée par un groupe de paysans avec des outils qu’ils mettent en commun L’ÉCONOMIE S’EFFONDRE: Avant

l'étranger - Opérations de change manuel - Annexe 1-11 - Instruction du 30 juillet 1991 (BO 3L-5-91) 95 TVA - Régime spéciaux - Taux applicable aux prestations des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques - Annexe 1-12 - Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 97 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Annexe 1-13 - Arrêt PROVENCE VOYAGES 104 Cour administrative d'Appel de Lyon - Annexe

constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? Les ouvrages sans indication de la date d’édition

RELATIONS INTERNATIONALES (1947-1962) Le chapitre que nous abordons aujourd’hui est un chapitre capital - et à mon avis captivant - du programme de terminale; il devrait vous donner quelques clefs fondamentales pour comprendre le monde dans lequel nous vivons. Le hic avec cette partie du programme, c’est qu’elle suppose un minimum de travail personnel de votre part au fur et à mesure que se dérouleront les cours. En effet, je vais être conduit à évoquer devant vous, très rapidement, un certain

recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse... ». En droit suisse, l'article 186 du livre d'impôts fédéraux directs la définit comme le fait que le contribuable, ou le tiers, ait agi dans le but de commettre une soustraction d'impôt. En doctrine pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on

preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume : usage qui par sa répétition acquiert force de loi. Usage vient des individus. Jurisprudence : constituée par les jugements des tribunaux ( arrêts) Doctrine : ensemble des commentaires, réflexion, analyse des praticiens ou des théoriciens de droit sur une loi, un arrêt ou des coutumes. Praticiens