REPUBLIQUE DU RWANDA

ORGANE NATIONAL DE POURSUITE JUDICIAIRE

Kigali, Avril 2011

PLAN DU TRAVAIL

I. INTRODUCTION

II. LA GARDE A VUE ET LES MANDATS DE JUSTICE

III. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE EN GENERAL

1. Eléments constitutifs de cette infraction 2. Le régime répressif

IV. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE SPECIFIQUES AUX FONCTIONNAIRES

V. CAS PRATIQUES DE DETENTION ILLEGALE OBSERVEES DANS LES CACHOTS

VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

I. INTRODUCTION

Les libertés individuelles font partie de ce qu’on appelle les droits fondamentaux de la personne humaine et elles sont consacrées par la Constitution[1]. Elles ont comme fondement la nécessité d’assurer à tout individu les libres développements de sa personne : les épanouissements morale, intellectuelle, spirituelle et matérielle.

Parmi ces libertés individuelles, figurent notamment la liberté de circulation, celle d’association, celle de pensée, de conscience et de religion, celle d’expression, celle de fixer sa résidence au lieu de son choix, etc.

Pour garantir le respect de ces libertés, le droit pénal apporte le concours de ses sanctions. C’est ainsi qu’il érige en infraction tout comportement qui porte atteinte à l’exercice de ces droits fondamentaux. Parmi les infractions prévues par le code pénal, on retrouve les atteintes à l’exercice de la liberté individuelle dont font partie l’arrestation arbitraire et la détention illégale. Ce sont ces incriminations qui vont nous préoccuper tout au long de cette formation après la présentation des notions de base sur la garde à vue et les mandats de justice.

II. LA GARDE A VUE ET LES MANDATS DE JUSTICE

Lorsque certaines conditions sont réunies, l’Officier de Police Judiciaire peut procéder à l’arrestation du suspect et le conduire devant l’Officier de Poursuite Judiciaire compétent. Les conditions préalables qui doivent être réunies sont prévues par