Loi informatique et libertés

clause légale, qui en bref oblige le webmaster à indiquer que conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978 (article 34), les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer leurs droits au titre de la loi Informatiques et Libertés, les utilisateurs doivent en outre pouvoir connaître un moyen de contacter le webmaster. Les

même partielle, des éléments constituant ce site pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTE » Ce site est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1396171
Les internautes sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 et suivants de la loi du 06/01/78 « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous a l’adresse suivante : contact@terramini.com.

l'information, les nouvelles technologies ont beaucoup évolué dans le domaine informatique. Nous sommes dans un monde virtuel, Internet a bouleversé l'environnement des secteurs économiques et est devenu le leader du commerce électronique. On peut même parler de « net économie » avec la réorganisation des flux de production et d'acquisition de l'information, mais également avec la mise en place de systèmes informatiques (et d’informations) plus ou moins complexes. Les jeunes adultes sont très intéressés

n’est pas un phénomène nouveau, chaque époque, a le sentiment qu’il y a trop de lois, mais ce qui est caractéristique de la nôtre, c’est bien l’explosion et le degré de vitesse de l’inflation dû aux bouleversements socio-économiques (technologie, informatique, bioéthique, environnement, mondialisation), en outre nos lois modernes sont devenues très encadrées et spécialisées s'adressant à différents catégories des sujets du droit (catégorie de personne, de profession, de fonction des revenus, de situation…)

des Libertés (CNIL) que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ? Pour répondre au mieux aux besoins des clients, il est important de bien les connaître d’où l’enrichissement de nos fichiers informatiques. Dans un souci de respect des libertés individuelles et fondamentales, dès 19781 le législateur est venu encadrer les fichiers automatisés de traitement de données personnelles. C’est ainsi que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a été

des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 4 Engagements de l’Etablissement L’Etablissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services logiciels qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3. 4-1 Respect de la loi L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des

Introduction. Définition d’internet : L’internet peut se définir comme le réseau informatique mondial qui permet de rendre accessible au public des services. Les principaux services que l’on va trouver, sont les sites, le courrier électronique, des systèmes de partage de fichier : « le pire to pire ». Mais ce réseau public permet également des correspondances privées, certes au travers du courrier électronique, mais aussi grâce à l’intranet, qui assure un usage privé du réseau. Le majeur

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS SESSION 2013 SUJET ÉPREUVE U3 : ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES Épreuve commune aux deux spécialités coefficient : 3 Durée : 4 heures CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE Le sujet se compose de 11 pages, numérotées de 1/11 à 11/11. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il soit complet. 13SIE3ECO BTS SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS- Session 2013 Analyse

dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est créée pour la protection des libertés individuelles et pour le maintien de l’ordre public. En 2004, la loi du 6 août, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, est venue d’une part transposer la directive européenne de 1995 sur ce sujet, d’autre part adapter la loi de 1978 aux évolutions

aux individus. Face à l’amplification des risques induits d’atteinte à la vie privée des personnes, des limites doivent être posées. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) démultiplient les risques d’atteinte aux libertés individuelles. Dans le cas ici présent, la société FIC International a envoyé un courrier de prospection, à Mlle. Touria, pour des services d’assurance. Surprise de ce procédé, Mlle. Touria décide d’appeler la société et on lui indique que ces