Loi informatique et libertés

85785CTPA0113 BTS Services informatiques aux organisations 1re année Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques Devoir 1 Barème Première partie : 10 points Deuxième partie : 10 points Première partie : exploitation de documents à caractère économique, juridique ou managérial Question 1 (1,5 point) Le choix opté par l’entreprise de licencier le salarié plutôt que de le former est un choix stratégique et financier. L’évolution des outils dans ce domaine est telle, que

 Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun. Or, le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent

Droit et Internet Les droits de l’auteur • Les réseaux « Peer to Peer » – permettent le partage simple d'informations (le plus souvent des fichiers) sur Internet; – mettent en œuvre les droits de reproduction et de communication publique. • la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er Août 2006 : – protège les mesures techniques qui permettent de limiter l'accès ou l'usage des œuvres elles-mêmes protégées par le droit d'auteur. – soumet aux

d’internet à des fins personnelles sans atteintes à la vie privée ? Le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité administrative indépendante née de l’adoption de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (parfois connue sous le nom « loi IFL ») visant à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles publiques face au développement grandissant de l’informatique. (Document 1) La CNIL a pour mission de faire

Correction du TP de la CNIL | | 1-1. La CNIL, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, c’est une institution indépendante. L’objectif principal de la CNIL est de protéger les données personnelles répertorié sur les fichiers informatiques. La CNIL a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004. 1-2. Les données concernées sont les données à caractère personnel automatisés & le traitement de

Bibliographie Bernard Stearn : les libertés Philippe Waquet : Pouvoirs des chefs entreprises et liberté des salariés Introduction : Une citation n’est valable que si elle colle parfaitement au sujet. Alain Supiot, professeur de droit du travail : « En droit civil la volonté engage, par le contrat de travail elle se soumet ». Antinomie entre le citoyen et le salarié. Jean Ribero : « Avec le contrat de travail, le salarié met à la disposition de l’employeur sa force de travail

Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition

que cette cellule aurait exercé la surveillance habituelle d’une vingtaine de lignes téléphoniques mais aussi procédé à des écoutes administratives de nature politique sans rapport avec la lutte contre le terrorisme. Par la suite 5 disquettes informatiques ont été déposées au tribunal de grande instance par une personne non identifiée, c’est là qu’apparaît le fait qu’il y est eu dès suite de ces écoutes un traitement automatisé d’informations nominatives concernant les personnes écoutées entre 1983

CHARTE INFORMATIQUE « Fleurs Val de Loire » PRÉAMBULE Ce texte disposant d’un aspect réglementaire est avant tout un code de bonne conduite à l’attention de l’ensemble des salariés et collaborateurs de l’entreprise. Il a pour objectif d’informer chaque utilisateur du réseau aux risques encourus suite à un usage abusif des ressources informatiques dans l’entreprise. La charte fait partie intégrante du règlement intérieur et présente les conditions d’utilisation et d’accès du parc informatique

La devise républicaine « Liberté, égalité, fraternité » garde-t-elle un sens aujourd’hui ? La devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » date de la révolution de 1789. Inscrite aux frontons de nos édifices publics mais aussi dans la Constitution, cette devise reste la devise nationale affirmant une certaine spécificité française. Pourtant certains affirment qu’elle est devenue incantatoire, et que la réalité est loin de voir la mise en œuvre de valeurs républicaines aujourd’hui abandonnées