Loi informatique et libertés

droits d’auteurs 3 La vie privée au travail 3 Les données à caractère personnel 4 Travail numéro 5 4 Le contrôle biométrique 4 Travail numéro 6 4 La CNIL 4 Travail numéro 7 5 La loi HADOPI 5 Travail numéro 8 5 Les cas et les causes de piratage les plus courants 5 LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE Travail numéro 1 Les comportements à risques * Acheter un article sur internet alors que nous ne sommes pas sûrs que le site soit sécurisé (risque de phishing des données bancaires)

du droit de surveillance Section 2 : L’utilisation de la surveillance à des fins probatoires Chapitre II : De la reconnaissance à l’application des droits fondamentaux des salariés Section 1 : La reconnaissance des droits et libertés fondamentales Section 2 : La prise en considération des droits fondamentaux dans les relations de travail TITRE II : UNE DIFFICILE CONCILIATION DES PRINCIPES Chapitre 1 : Les garanties offertes aux salariés Section 1 :

2 La preuve des actes et des faits juridiques 2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication Les lois, décrets, arrêtés, … posent des règles générales (droit objectif) qui reconnaissent aux personnes des prérogatives (droits subjectifs). La naissance des droits subjectifs est liée à certains évènements ou comportements

Les questions posées pour la protection des données personnelles par l’externalisation hors de l’Union européenne des traitements informatiques 1 I. Définition et contexte de l’externalisation offshore........................................................ 4 II. Les règles applicables en matière « Informatique et libertés »...................................... 6 A. L’identification des acteurs ....................................................................................... 6 B. L’encadrement

nous donne des libertés publiques. Elles sont au nombre de trois : * Liberté individuelle : droit d’aller et venir, droit à l’intégrité physique et morale (respect de la vie privée, droit à l’image) * Liberté économique : liberté d’exercer l’activité de son choix, liberté de la concurrence, liberté du commerce et de l’industries, liberté d’exploiter : le chef d’entreprise gère à sa guise son entreprise. * Liberté sociale : liberté du travail et droits sociaux, liberté de la propriété

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » est un principe général du droit de la défense : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Article 2 : « la présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel

l’exercice des libertés, des limites indispensables pour vivre ensemble Exercice 1 : la liberté de conscience et la laïcité Document 1 : extraits de textes de référence Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) : Art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : Art. 18. : « Toute personne a droit à la liberté de pensée

Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Sommaire  [masquer] 

300 000  d’amende (article 47 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée) par la CNIL. SYNTHÈSE 2 – Le contrat électronique I – La détermination de la loi applicable Facilité de commander par voie électronique Possibilité que les parties soient situées dans des pays différents, soumis à des lois différentes Risque d’une protection du consommateur moins efficace Nécessité de déterminer la loi applicable au contrat et les tribunaux compétents A – La loi applicable Principe du libre choix

cochant la case sur le formulaire, Julie peut leur en envoyer. Cependant, si la case n’est pas cochée et si les clients n’ont pas donnés leurs accords pour l’envoi de ces offres elle ne pourra pas les lancer. (Loi Liberté et Informatique) 3. «  Les informations personnelles et notamment les adresses e-mail, ne font pas l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si la case « J’accepte de recevoir des offres des partenaires de l’entreprise