Loi informatique et libertés

télétravail. I LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'informatisation des données relatives à un candidat par les responsables du recrutement doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à moins que le responsable du traitement dans l'entreprise ait désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel. Le Code du travail stipule que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat

Y et tous les autres facteurs explicatifs non pris en compte dans le modèle. L’analyse de régression repose sur un certain nombre de postulats : La variable explicative X est mesurée sans erreur. Les erreurs aléatoires ε sont distribuées selon une loi normale de moyenne nulle et de variance constante inconnue. Les erreurs aléatoires ε sont non corrélées avec la variable explicative. Les erreurs aléatoires ε sont non corrélées entre elles. - 1.2.2. Ajustement du modèle. Le diagramme de dispersion

A) L’Autorité des marchés financiers (AMF) !  Trois questions doivent être posées : !  Qu’est-ce que l’AMF? !  Quelle est l’organisation de l’AMF? !  Quelles sont les missions principales de l’AMF? 7 1) Définition de l’AMF !  C’est la loi du 1er août 2003 qui a créé l’AMF issue de la fusion entre la COB, le CMF et le CDGF !  L’AMF est une !  Autorité (1) !  Publique (2) !  Indépendante (3) !  Dotée de la personnalité morale (4) !  Elle est l’acteur essentiel en matière de régulation

com. Vos coordonnées pourront être traitées informatiquement. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données que vous pourriez nous transmettre et qui vous concernent (article 34 de la loi "Informatique et Liberté" n°78-17 du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit ainsi que pour toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit, adressez-vous à FAGORBRANDT / Brandt SNC - Direction de la Communication, 7, rue Henri Becquerel - 92854

1   LA LOI HADOPI : Points négatifs   Principe de cette Loi : Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", visant à réguler la diffusion de fichiers sur le net afin de protéger les droits d’auteurs. Elle a été adoptée le 12 juin 2009 et censurée en partie (au niveau des sanctions) par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Elle découle d’une directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui

DROIT INFORMATIQUE Les sources du droit Droit international : - Lex mercatoria (commerce) - Conventions internationales qui doivent être ratifiées et signées par chaque état pour qu’elles rentrent dans le droit interne national Droit Européen : - Traité de Rome (1957) : régit les rapports entre les états européens - Traité de la CECA (1951) : Communauté Européenne du Charbon et l’Acier - Traité EURATOM (1955) - Traité de l’UE (1992)

Définition de base La sécurité informatique c'est l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour minimiser la vulnérabilité d'un système contre des menaces accidentelles ou intentionnelles. Compléments de définition 1) Différences entre accidents et malveillances En anglais : deux termes différents a) Sécurité = "Safety" Protection de systèmes informatiques contre les accidents dus à l'environnement, les défauts du système Domaine d'élection : les systèmes informatiques contrôlant des procédés temps réels

fondamentaux…………………………………………………………………page 13 3.2 Objectif de la charte informatique……………………………………………… ...page 15 CONCLUSION page 17 INTRODUCTION La majeure partie des cabinets d’expertises comptables et de commissariat aux comptes ont mis en place un système informatique en réseau. Les bénéfices de cette mise en place sont incontestables puisqu’il permet la mise en commun de données, le partage et la centralisation de l’ensemble des données informatiques du cabinet. Néanmoins, les réseaux sont victimes

La liberté de pensée et de conscience Section 1 : La notion de liberté de pensée et de conscience Liberté de penser : Constitution 1958 article 1 CESDH article 9 Liberté de conscience Ccel PFRLR 1977 Liberté de pensée ¬= liberté d’opinion (prohibition de doctrines officielles) Liberté de conscience = faculté d’adhérer ou non à des croyances (prohibition des morales officielles) Protection du for intérieur des personnes (liberté de choisir son orientation spirituelle) : les opinions ou

jurisprudences nationales : toutes personnes à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Paragraphe 1 les éléments de la vie privé A. Le respect du domicile Ce respect du domicile à 2 facettes : La liberté de choix du domicile qui est garanti à la fois par le droit français et par l'art 9 et par la jurisprudence de la CEDH, illustration, en droit du travail, à propos de clause de résidences ou de mobilités insérés dans les contrats de travail de certains