Loi informatique et libertés

CNIL 2) la CNIL a effectué une 1ère demande auprès de l’opérateur puis une mise en demeure concernant cet abonné. La CNIL a également souhaité connaitre les raisons de ces disfonctionnements et les dispositifs d’application de la loi « informatique et liberté » existant chez Neuf-CI. Les réponses à ces diverses demandes ont étés très partielles 2) l’attitude de Neuf-CI est répréhensible vis-à-vis de sa cliente et de la CNIL : * d’une part l’abonné dispose d’un droit d’accès à ses données

Les inconvénients du fichage Certes le fichage permet d’assurer la sécurité des français. Mais on peut constater certains abus et parfois le fichage porte atteinte à la liberté. 1) Les abus du fichage Certains fichiers contiennent des données personnelles apparemment non indispensable et qui ne respectent pas les libertés. Le CCH a notamment été informé que dans un fichier nommé Ardoise renseignant sur les caractéristiques personnelles de témoin victime ou auteur d’une procédure, il était

dissémination d’un nombre croissant de données personnelles. Les menaces pesant sur les systèmes et réseaux d’information incluent la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données, le vandalisme, ou encore les sinistres les plus fréquents, tels que l’incendie ou l’inondation. La loi «informatique et libertés» impose que les organismes mettant en œuvre des traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent la sécurité. Par sécurité des

se trouve dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux art. 5 et 8 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas ». « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ceci est appelé

des Données Personnelles, la société PasseportSanté a procédé à la nomination d’un Correspondant Informatique et Liberté (numéro attribué par la CNIL : DCIL 07014188). Vous disposez, dans tous les cas, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Ce droit pourra s’exercer à l’adresse suivante : cil@oxygem.tv ou par courrier, Passeport

tendances s'opposent quant au régime de la preuve. Le système dit de la preuve légale confère le soin au législateur d'apprécier la valeur respective des procédés de preuve et consacre une hiérarchie entre les preuves. À l’inverse le système de la liberté de la preuve laisse le soin aux parties de choisir entre les procédés de preuve dès lors qu’elles les obtiennent les produisent loyalement en justice. En droit des contrats, c’est le système de la preuve légale qui est retenu. Ce système n’est toutefois

HADOPI« Création et Internet »Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté."Riposte graduée", "Haute autorité": il est semé de plusieurs termes plus ou moins obscurs.Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrite dans la loi ?Explications…… SOMMAIRE I.HADOPI31.Pourquoi le nom de "Hadopi"?3Figure 1: Christine ALBANE, ancienne ministre de

des libertés) Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales : - Informer : elle informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de

pratiques Informatique et Libertés ! » En matière d’utilisation de banques de données personnelles, les entreprises concernées ont diverses obligations à respecter. En effet, le traitement d’une banque de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres car il concerne le domaine de la vie privée des individus fichés et le risque de porter atteinte à leur liberté est toujours possible. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : droits des

et ne soit pas préjudiciable à l’employeur. Il est ainsi légitime qu’un employeur s’assure du caractère non abusif de cette utilisation. Ce contrôle doit toutefois s’opérer dans des conditions propres à garantir le respect de la vie privée et des libertés des personnels sur leur lieu de travail.1/ La mise en place des autocommutateurs Les autocommutateurs sont des standards téléphoniques permettant d’orienter l’ensemble des numéros de téléphone appelants et des numéros appelés. Ces appareils permettent