Loi mosaïque

évoluent, le droit n’est donc plus adapté, il est inefficace. II. La loi : une création de l’Homme Le droit a besoin du temps. Il faut des siècles pour que le droit s’élabore. Très vite, le pouvoir politique s’introduit dans la création de l’ordre juridique. Hammourabi se dit « le roi du droit ». La loi est faite par le pouvoir en place. Peu à peu l’aspect humain de la législation l’emporte sur l’aspect divin. A. La loi de l’Homme dans l’Orient ancien Le peuple de Hittites a établi un code

COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS SOMMAIRE I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements II. TITRE PREMIER : Dispositions générales

exceptions, notamment le mariage, lequel demeure une institution soumise au droit canon. En raison du phénomène de dislocation politique, les coutumes locales vont foisonner ; elles apparaissent dans le cadre de seigneuries de toutes tailles. Cette mosaïque coutumière met en évidence une certaine cohésion juridique au niveau régional sous la forme de familles de coutumes, Ex : coutumes de l’Île de France et les coutumes de l’Ouest. Une coutume est définie par la doctrine comme un usage juridique issu

l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Cette convention a été ratifiée par la Tunisie par la loi n°91-92 du 29 novembre 1991. Journal officiel de la République tunisienne n° 82 du 3 décembre 1991. Notons que par un décret n° 2008-2503 du 7 juillet 2008, le gouvernement tunisien a ratifié le retrait de la déclaration n°1 et des réserves n°1 et 3 annexées à la loi n°91-92 du 29 novembre 1991 in Journal officiel de la république tunisienne n° 56 du 11 juillet 2008, p.2063 8 Cette

les formalités d’inscription au registre de commerce ,de publicité, dans le bulletin officiel ,et dans un journal d’annonces légales et ajoute qu’il est irrecevable l’appel déposé par cette société avant sa mise en conformité en application de la loi 17-96 sur la société anonyme puisque celle-ci ne dispose ni de la personnalité morale ni de la qualité d’agir . La personnalité juridique ne serait conférer à la société une capacité d’exercice similaire à celle des personnes physiques .cette dernière

doit-il être juste ? • Machiavel : cassure : « Le ∆t vous sert à conquérir le pouvoir et à la garder ! ». ∆t positif et c’est tout, ce qui est marqué dans le Code. Savoir si c’est juste ou pas, c’est le travail des philosophes. Faut-il obéir à une loi injuste ? • Oui : Socrate • Non : Antigone Le fondement est la volonté de Dieu, les exigences de la nature, de la raison, du respect d’un « contrat social », du respect d'une procédure ? Thémis = « ce qui est déjà posé, déjà établi par les

caractère obligatoire Le caractère coercitif SECTION 1 : L’extranéité de la règle de droit Cela signifie que la règle de droit est étrangère à la volonté individuelle. La règle de droit va s’imposer au sujet de droit (personne physique morale). La loi est faite par le parlement (députés et sénateurs) élu par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit

lois aujourd’hui qui prétendent réformer la sécurité sociale, (loi Fillon de 2003 par exemple), notamment sur le champ de la retraite, et également une grande réforme de l’assurance maladie en 2004, par la loi qui donne une obligation de désigner un médecin traitant. Le 21 juillet 2009, la loi hôpital santé territoire (tout le monde n’a pas le même accès aux soins, il faut donc mieux répartir l’accessibilité des soins). Il y a une loi tous les ans en droit de la sécurité sociale, elle intervient

un paradigme exclusif, on pourrait, en première approximation, dire ainsi que l’interprétation des textes de loi, dans son principe, est un jeu de langage, une manière réglée d’attribuer de la signification ; que telle interprétation particulière de tel texte de loi, composée d’un ensemble défini d’arguments, est une série de coups dans le jeu de langage de l’interprétation des textes de loi ; et que les concepts de droits, de devoir, d’obligation, de possibilité, de responsabilité, d’action, etc.

continuité de ses prédécesseurs. Le roi est prisonnier de la mosaïque juridique, de l'absence d'uniformité. Le Climat intellectuel des Lumières et l’aggravation du conflit parlementaire remet en cause l’absolutisme. A) Limite de l’exercice du pouvoir absolue. Le roi de France doit respecter des règles qui limitent son pouvoir : il doit appliquer les Lois fondamentales du royaume de France qui sont une constitution non écrite. Par exemple la loi salique qui correspond à la règle de transmission de