Loi mosaïque

sociale et sécurité sociale. Or cette distinction est retenue en France et explique même l’organisation du système de protection sociale. En France, pour des raisons essentiellement historiques, la protection sociale est constituée comme une véritable mosaïque composée de multiples éléments plus ou moins bien articulés entre eux. Le droit de la protection sociale comporte trois dimensions: ‣ des régimes légaux: Les régimes légaux ont été instaurés et rendus obligatoires par le législateur. On les appellent

destination du bien sur sa qualification (A. Immeuble par destination, B. Meuble par anticipation), II. L’incidence de la destination du bien sur son utilisation (A. L’usufruit, B. La servitude) III. LES PLANS DE FINALITE, DITS PLANS TELEOLOGIQUES La mosaïque des solutions dont le sujet invite à rendre compte s’explique par l’existence de deux ou trois considérations générales dont le système juridique aménage la consécration, le rejet ou la conciliation. On devrait savoir que deux présentations classiques

l’authenticité, l’OTRACO est mué en ‘’Office National des Transports’’, en sigle ONATRA. Cette appellation prévaut encore à ce jour. La personnalité juridique de cette Entreprise d’Etat était proclamée par Arrêté-loi du 19 février et du 20 avril 1935 pris en exécution du Décret-loi qui conférait à l’autorité coloniale des pouvoirs spéciaux en vue d’assurer à l’époque le redressement économique et financier de la colonie. 2.1.2. OBJET SOCIAL ET CADRE LEGAL DE

et politiques qui sont en débat dans les sociétés démocratiques et donnent leur sens aux engagements politiques des citoyens. La justice n’est pas seulement une idée, c’est aussi une institution qui dit le droit et sanctionne ceux qui enfreignent la loi. Cette mission suppose l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Elle fonde la distinction entre « magistrats du Parquet », qui ne sont pas des juges et sont dans un rapport de subordination hiérarchique

attributions de la Chambre des Députés, dispose in fine que « les autres attributions de la Chambre des Députés lui sont assignées par la Constitution et par la loi ». De son côté, l’article 97, énumérant des attributions du Sénat, dispose in fine qu’il peut « exercer toutes attributions qui lui sont assignées par la présente Constitution et par la loi ». Or, n’est-il pas de la compétence du Parlement de faire les lois ? Jusqu’où peut-il aller dans l’élargissement de ses pouvoirs ? Dans le régime constitutionnel

à l'université Nancy 2 Cinquième  édition mise à jour 17e mille   Introduction Le monde des éducateurs est resté étrangement silencieux ces trente dernières années sur la question de la sanction. Désorienté, désemparé, comme si le rappel à la loi ne pouvait se faire que sur le mode de l’incantation. Comment en effet punir quand les principes qui sous-tendent une pratique sont idéologiquement disqualifiés ? Comment sanctionner quand on a le sentiment que la sanction est la marque d’un déficit

siècle avant J.C) jusqu’au 6ème siècle de notre ère, lorsqu’après la chute de Rome, l’empire devient exclusivement Byzantin. On considère d’ailleurs que les deux grands monuments du Droit Romain se retrouvent pour l’un, au début de cette période : la Loi des XII TABLES ; et pour l’autre à la fin : Les Compilations de l’empereur Justinien (rédigées entre 529 et 533 après J.C.). Le Droit Romain représente aussi l’apport majeur de Rome aux siècles ultérieurs, et plus particulièrement en Europe et en

une règle qui ne serait pas répertoriée. Pour que le dt codifié soit sur, il importe qu’il soit mis à jour régulièrement. Un code vieilli est un outil inutile. Accessibilité du droit : le code rend le droit accessible. « Nul n’est censé ignorer la loi » et donc il faut y avoir accès. Le code en tant qu’objet présente l’avantage de fournir un instrument sûr et commode qui leur permet de connaitre rapidement les règles de droit. L’histoire de la codification depuis l’Antiquité accompagne l’histoire

des règles particulières. L'unification de cet ensemble est apparu avec le renforcement du pouvoir royal. La 1ere règlementation du droit commercial date d'un édit de Charles IX de 1563 qui généralise les juridictions commerciales. C'est la « 1ère loi » qui constitue le socle d'un droit commercial généralisé sur le territoire français. C'est avec Louis XIV qu'il atteint son apogée par le mécanisme de codification. En effet le commerce de terre a été codifié par une ordonnance de 1673 à l'initiative

outil de création, d'adaptation de la société selon des règles que la société définit elle-même. Le droit faconne la société. On peut se demander qui fait le droit? On envisage alors les sources formelles du droit: quelle autorité fait le droit (loi, coutume....)? Dans les sociétés anciennes, la cause première de l'apparition est Dieu, les chefs ou le peuple. On peut se demander d'où vient le droit? On envisage alors les sources matérielles. Quelles sont les influences matérielles des sources