Loi mosaïque

peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. 12 La réforme opérée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine offre désormais deux issues distinctes aux situations de surendettement : l'apurement du passif sur dix ans ou l'effacement des dettes suite à une

conséquences. Qu'est ce qu'un jeune délinquant d'abord? La délinquance juvénile est un ensemble de traits de comportements considérés comme anti-sociaux. C'est une forme de l'inadaptation sociale. Ce terme se définit strictement par rapport à la loi si bien que l'acte délictueux est celui qui entraîne une peine légale; "L'expression "jeune délinquant" signifie un enfant qui commet une infraction à l'une quelconque des disposition du Code criminel (...)"1 Elle doit être distinguée de la délinquance

prennent le nom de privilèges. Ce mot privilège qui aujourd’hui a un sens péjoratif étymologiquement vient du latin privata lex (loi particulière). L’Ancien régime ne connait pas l’égalité devant la loi. Inégalité des statuts juridiques qui correspond à la variété des fonctions sociales. La première chose que va faire la Révolution c’est de mettre l’égalité devant la loi. Les privilèges sont variés : * Privilèges honorifiques : clergé vient tout de suite après le roi dans les cérémonies officielles

dans l'affirmation suivante de Kant dans la "Doctrine du droit":   "Le pouvoir législatif ne peut revenir qu'à la volonté unifiée du peuple. Car, dans la mesure où c'est d'elle que tout droit doit procéder, il faut que ce pouvoir ne puisse par sa loi porter tort absolument à personne. Or, quand quelqu'un prend une disposition quelconque à l'égard d'un autre, il est toujours possible qu'ainsi il lui porte tort, mais ce n'est jamais le cas dans ce qu'il décide à son propre égard (car volonti non fit

aux plus vulnérables d’entre eux ». Philippe Brachet [10] situe le partenariat dans les services publics en lien avec les attitudes des responsables à l’égard des usagers : « ●l’information (au sens de la maxime " nul n’est censé ignorer la loi "). Elle est diffusée uniformément et hiérarchiquement à partir du sommet ; ●la consultation se définit par le refus du décideur de partager aucun aspect du processus avec les interlocuteurs (date, ordre du jour, décisions...) ; ●la concertation

Contentieux administratif 53 CHAPITRE III LA DECENTRALISATION TERRITORIALE FACE AUX REALITES SOCIO-POLITIQUES HAITIENNES 55 INTRODUCTION 55 SECTION I. LE BILAN DES CONSTATATIONS 55 A.- DU POINT DE VUE JURIDIQUE 56 1- Carence de loi de programmation 56 2- Controversisme des textes constitutionnels 57 B.- UNE AUTONOMIE LOCALE D'APPARENCE 59 1.-enchevetrement de compétences 60 2.- le patronage politique 61 3.-Un contrôle administratif politisé 64 SECTION II.-

l'appropriation par l'Etat des biens de l'espèce effectuée jusqu'alors dans le cadre de l'ordonnance n°66-102 du 6 Mai 1966 portant dévolution à l'Etat des biens déclarés vacants, ne peut plus intervenir qu'en vertu des nouvelles procédures préconisées par la loi domaniale et le décret d'application (CF. décret exécutif N°91-454 du 23/11/1991) pour les deux catégories de biens: • biens vacants et sans maître ; • successions en déshérence. Définition: Le code civil ne définit pas avec exactitude la vacance

(hôte). Le mot hostis évoquait au départ l'ennemi. Mais sous l’Empire, l’hôte est la personne qu'on reçoit, qu’on accueille. Dans la loi des Douze Tables, le mot hôte a encore le sens ancien de non-citoyen ayant la protection des juridictions romaines. Ils ont donc accès au tribunal. La différence entre non-citoyens et citoyens existe, mais elle est déjà atténuée. ! La loi des Douze Tables, table II, verset 2, envisage une disposition étrange sur les excuses admises lorsqu'une partie à un procès ne

et de la forme d’un texte (texte de loi ou écrit d’un grand juriste) en vue d’une lecture plus pénétrante de ce texte. 1) L’esprit du commentaire de texte juridique Le commentaire de texte est extrêmement courant pour le juriste. Le magistrat ou l’avocat qui veulent appliquer un texte de loi doivent d’abord chercher à comprendre les termes de la loi, à mesurer la portée exacte de la règle qu’elle contient. Confronté à un litige, le juge va étudier la loi pour savoir ce qu’il doit décider. Consulté

droit). Dans cette vision, le droit c’est surtout « l’expression de la volonté du législateur ». Et pour d’autre juristes surtout ceux du XIX siècle, le droit correspondrait a ce que dit la loi et on voit émerger une parfaite équation (même si elle est pauvre (inexacte)) selon laquelle « le DROIT c’est la LOI ». Cette définition a fait grogner quelque juristes, dès la fin du XIX une perception plus large a été données mais celle-ci reste formelle, selon eux, le droit serait aussi « l’expression