Loi ordinaire

y a deux différences par rapport aux procédures précédentes : * Le Parlement dispose d’un droit de veto lors de la première lecture qu’il fait de la proposition de la Commission * Lorsqu’un texte est adopté par le Comité de conciliation, la loi est adoptée uniquement si le Parlement l’approuve. A l’issue de la procédure de codécision, le texte sera adopté uniquement quand le Parlement l’a approuvé. Détails de la procédure : * La Commission fait une proposition soumise au Parlement

1 : La nouvelle approche de l’union européenne en matière de gouvernance (définir la notion de gouvernance, pourquoi une nouvelle approche ? remise en cause de l’accord de Schengen, pacte de stabilité…) 2 : Le principe d’équilibre et d’autonomie institutionnelle : Tout d'abord le principe d'équilibre effectif: Ce principe trouve une application direct dans la reconnaissance des droits du parlement européen. En effet, ce principe a permis d'encadrer le dynamisme politique et juridique du parlement

décident d’une ligne politique. Dans les congrès européens, les leaders nationaux négocient un compromis entre plusieurs programmes nationaux. L’inexistence d’une réelle vie de parti démocratique européen a plusieurs effets négatifs : les citoyens ordinaires ne connaissent pas l’existence de leur propre parti européen et les décisions prises au niveau européen sont pratiquement sans effet sur les partis nationaux. Ainsi, l’UE semble être atteinte d’un déficit de démocratie assez important, qui ne

Institutions Notre Europe réfléchit depuis sa création aux moyens d'améliorer les institutions de l'Union européenne, dans une perspective fédérale. Technique, parfois un peu aride, la question de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne n'en est pas moins fondamentale. Jean Monnet aimait citer le philosophe Amiel à ce sujet « seules les institutions deviennent plus sages : elles accumulent l'expérience collective ». Et de fait, l'histoire institutionnelle de l'intégration européenne

dans le domaine de compétence partagée entre l’UE et les États membres. Or jusque-là les organisations communes de marché ont relevé de la compétence exclusive de la Communauté ; • la soumission des questions agricoles à la procédure législative ordinaire (ancienne codécision) et non plus de consultation, ce qui renforce les pouvoirs du Parlement européen. Comme toutes les réformes précédentes de la PAC, un bilan ne pourra être dressé que dans plusieurs années pour voir si une agriculture socialement

l’UE. Les possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

En s'appuyant dessus, elle a proposé un règlement communautaire l'encadrant précisément. Enfin, par la procédure de codécision, le Parlement Européen et le Conseil de l'UE l'ont adopté. Après transposition dans chaque État membre, il eut force de loi. Ce n'est qu'une « invitation » de la Commission à présenter des propositions d'actes juridiques. C'est la Commission qui dispose des outils pour examiner l'initiative et décider de la suite à lui donner. B) L'impact effectif sur la dynamique institutionnelle

le Conseil européen et le Parlement. Ces acteurs participent ainsi ensemble à l'élaboration de textes ayant une portée législative dans le cadre de la procédure de codécision, aussi connue sous l'appellation de procédure législative ordinaire. Le Traité de Lisbonne a défini à l'article 294 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) la procédure de codécision. Aussi, il s'agit de « l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement

doit être réexaminé. C’est le « carton jaune ». En ce qui concerne les textes relatifs à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, ce seuil est baissé à un quart. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative à la subsidiarité et la Commission décide de maintenir sa proposition, la question est renvoyée au (le Parlement européen et le Conseil),

la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Néanmoins, on peut dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions. Ainsi, dans les domaines