Loi ordinaire

européenne va faire évoluer le SPE vers une logique supranationale, qui limite la souveraineté des Etats membres ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée Doc. 2 : « La procédure législative ordinaire » Q1 : Comment sont adoptées les décisions européennes à partir de la procédure législative ordinaire ? La première évolution du SPE vers une logique supranationale est l’introduction de la procédure de la majorité qualifiée au conseil des ministres avec l’adoption de l’Acte Unique en 1986. La

vote à la majorité qualifiée au Conseil (en utilisant une nouvelle méthode) et de l'application de la procédure de codécision (désormais étendue à quelque 45 nouveaux domaines législatifs). La codécision, depuis rebaptisée procédure législative ordinaire, est devenue la procédure de prise de décision la plus courante et concerne des domaines revêtant une importance particulière, tels que la politique agricole commune ainsi que la politique relative à la justice et à la sécurité. Le rôle du Parlement

que la conclusion du traité international par les EM en ordre dispersé porterait atteinte aux règles internes (préalablement adoptées par l'UE) B) la procédure de décision 1) concernant les compétences internes > procédure législative ordinaire pour l'adoption d'actes unilatéraux (R+D): texte proposé par la commission + adopté conjointement par le Parlement et le Conseil (après consultation simple du comité éco + social de l'UE et du comité des régions de l'UE ) 2) concernant les compétences

violation d’une ou plusieurs dispositions de la convention. Conséquences : -La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de

repartis et sur une reforme de la PAC indispensable, I) la PAC des succès incontestablesA)fonctionnement de la PAC Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions législatives relatives à la PAC relèvent de la procédure législative ordinaire (codécision) : le Parlement européen a désormais un rôle fondamental en matière agricole. Les actes non législatifs (montant des aides, quotas, prix, prélèvements...) sont prises par le Conseil à la majorité qualifiée sur la base des propositions

l’UE. Les possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.   L’affirmation de quelques grandes valeurs Parmi les nombreux principes établis ou confortés, on peut relever les suivants : 1. La Charte des droits fondamentaux acquiert

professionnelles et syndicales. Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué ci-avant. C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires, des régimes électoral, fiscal, douanier, des droits réels et des régimes des propriétés immobilières

Le Traité de Lisbonne, un an après. Depuis plusieurs années, l’objectif de l’Union Européenne est d’instaurer un projet de constitution européenne commun à tous ses membres. L’Union Européenne a alors proposé une Charte des droits fondamentaux de l’UE dont la finalité est de contribuer à la préservation et au développement des valeurs communes européennes dans le respect de la diversité des cultures. Cette charte s’est révélé être un échec : les rejets référendaires de ce texte ont fait que certains

sans quoi le Conseil refuserait d’adopter le budget. Enfin, notons qu’au niveau international, le Parlement européen doit maintenant donner son avis sur tous les accords internationaux portant sur les domaines relevant de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire de la procédure de codécision précédemment citée. Parallèlement, le traité de Lisbonne prévoit que la majorité qualifiée par laquelle le Conseil de l’Union adoptera un grand nombre de ses actes va changer. En effet, comme le prévoit

I Info générales Le Parlement Européen occupe trois sièges : à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg. A Bruxelles et à Strasbourg se trouvent les sessions plénières (expliqué plus tard). Les commissions et les groupes parlementaires se réunissent à Bruxelles, tandis que les services administratifs sont installés à Luxembourg. Depuis l’élection des députés de Juin 2009, le Parlement Européen est composé de 736 députés, la France est représentée par 72 députés, l’Allemagne est le pays avec