Loi ordinaire

plénière, le Parlement aura ainsi arrêté sa position. Ce processus sera renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l'accord trouvé ou non avec le Conseil. Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif. Soulignons, qu'en effet,

questions orales avec ou sans débat. Enfin, le PE reçoit le rapport annuel de la Commission et du Conseil européen, ainsi que des informations sur les travaux respectifs. II/Un pouvoir législatif  autrement dit le pouvoir de voter et d’édicter la loi 1) Le pe vote les lois qui concernent les politiques issues principalement du premier pilier communautaire. Depuis le Traité de Maastricht, il regroupe des politiques comme la PAC, l’union douanière, la santé, l’éducation et de la culture,etc..qui

pas d'application directe dans le droit interne ; elles nécessitent une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international. En France comme dans les autres États membres, la loi a pour objet d’appliquer une disposition communautaire dans 60 à 70 % des cas pour des textes nouveaux[2]. Ce pourcentage ne doit toutefois pas induire en erreur. En effet, la forme à donner à cette transposition reste, selon l'article 288, de la compétence

Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction européenne Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne Liste des articles relevant du vote à la majorité qualifiée Liste des articles relevant de la procédure législative ordinaire 25 26 27 38 © Fondation Robert Schuman, Décembre 2007 www.robert-schuman.eu 2 Fiche 1 POURQUOI LE TRAITÉ DE LISBONNE ? 1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAITÉ ? L’Europe s’est construite jusqu’ici grâce à une succession de traités négociés par

lui, voit ses compétences et son rôle au sein du triangle institutionnel considérablement élargis car il vote désormais à égalité avec le Conseil des ministres tous les projets d’actes législatifs (la codécision devient la procédure législative ordinaire). Les aspects organiques La Commission européenne est l’organe qui a le moins évolué avec l’entrée en vigueur du traité. Classiquement, celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union, prend les initiatives appropriées à cette fin et veille à la

structure institutionnelle de l'Union européenne. Conservant les principaux changements proposé par la Constitution européenne, il mène tous les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision (renommé "procédure législative ordinaire"), augmentant ainsi le pouvoir du Parlement. Le système de répartition des sièges aux parlements est aussi changé. La taille de la Commission (dont le nom officiel perdra les termes « des Communautés européennes ») est réduite et inclut le Haut

de codécision qui est qualifiée de procédure législative ordinaire par le traité de Lisbonne. - Il exerce le pouvoir budgétaire, le pouvoir financier à égalité avec le conseil - Le parlement exerce une fonction de contrôle démocratique en particulier sur la commission européenne, il est associé à la désignation de la commission et il peut voter une motion de censure à l’encontre de la commission (il peut la renverser). Il vote la loi et contrôle l’exécutif comme dans les Etats membres.

constitutionnel veille au respect par le législateur des droits et garanties fondamentaux dont doivent bénéficier les personnes poursuivies. Il le fait dans le cadre du contrôle a priori, mais également depuis la réforme de juillet 2008 et depuis la loi organique du 10 décembre 2009, un contrôle a posteriori. B) Les sources internationales et européennes Le texte le plus important ici est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui consacre notamment la présomption d’innocence

normes juridiques applicables aux rapports de travail, quel est leur régime juridique et à déterminer comment elles s’agencent entre elles. Le système juridique français est pluraliste. Outre les actes produits par les organes de l’État (spécialement la loi), il accueille également, à certaines conditions, des règles créées par des actes privés (contrats, actes unilatéraux, accords entre acteurs sociaux ou usages) mais aussi des règles nées de l’intégration de la France dans des espaces internationaux

Loi organique relative aux lois de finances Définition : En France, la loi organique relative aux lois de finances[1] (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques[2]. On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er