Loi ordinaire

les fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. -Il élit le Président de la Commission » Fonctions législatives. -La procédure de co-décision devient la procédure législative ordinaire (article 14 § 1 TUE et article 289 § 1 TFUE). -La procédure de coopération est abolie. -De plus, dans des cas spécifiques prévus par le Traité (article 289 § 2), il existe des procédures législatives spéciales qui regroupent la procédure de consultation

européenne. En effet le traité de Lisbonne conserve les principaux changements proposés par la constitutions européenne, il fait passer les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision ( appelée maintenant procédure législative ordinaire), augmentant ainsi le pouvoir du parlement. La procédure de codécision permet au parlement d’être plus présent lors de choix importants. Elle donne donc un poids égal au parlement et au conseil. La commission présente d’abord une proposition au

FABRICATION DE POLITIQUE & INFLUENCE DU PARLEMENT ET DANS LE PARLEMENT Introduction : Le Parlement est l’une des trois institutions du « triangle institutionnel » avec le Conseil et la Commission. Ses membres sont élus démocratiquement au suffrage universel direct. Les eurodéputés sont élus pour 5 ans. Les populations des 27 états, soit 492 millions d’électeurs, y sont ainsi représentées. Le siège du Parlement européen se situe à Strasbourg. C’est là qu’on lieu les sessions plénières

du Parlement européen; il a modifié les pouvoirs du Parlement dans deux domaines; ses pouvoirs en matière de codécision (A) et ses pouvoirs en matière budgétaires (B). A-La procédure de codécision élargie et devenue la procédure législative ordinaire La procédure de codécision, qui consiste en la coopération du Conseil et du Parlement européen pour la procédure législative, évolue avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Elle est définie dans l'article 294 du Traité sur le fonctionnement

un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. L'ensemble des décisions concernant le marché intérieure sont prises selon la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"). Sa mise en œuvre suppose l'intervention de plusieurs instruments parmi lesquels : * le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales : chaque Etat membre est soumis à une interdiction de réserver

n°1007/2009 a été adopté selon la procédure de la codécision visée à l’art. 251 TCE. A cet égard, il ressort de l’art. 289 TFUE que les actes adoptés selon la procédure définie à l’art. 294 TFUE (ex-art. 251 TCE) - dénommée procédure législative ordinaire depuis le Traité de Lisbonne - constituent des actes législatifs. L’acte attaqué en l’espèce doit ainsi être qualifié d’acte législatif. En conséquence, le recours intenté ne peut être déclaré recevable sur la base de la troisième possibilité prévue

sans aucune autre fonction national en sera élu Président à temps plein pour un mandat de deux ans. Pour justifier d'un mouvement commun, le parlement européen voit ses pouvoirs sensiblement renforcés par l'extension de la procédure législative ordinaire qui le met sur un pied d'égalité avec le conseil de l'union européenne. Pour renforcer la cohérence de l'action externe de l'union, le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité aura désormais une double

différentes institutions de l’Union les pouvoirs qui leur serait originairement et formellement conférés. Concernant le pouvoir législatif, la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. La Commission aurait un rôle central au stade de l’initiative, qui résulterait en un certain monopole de l’initiative formellement reconnu à la Commission

révisions de la constitution. A) La notion de rigidité et de souplesse constitutionnelle. 1) La constitution peut-être souple lorsque que cette constitution peut être modifié selon la procédure législative ordinaire, sans recourir à une procédure de révision distincte de la procédure ordinaire 2) La constitution peut aussi être rigide lorsqu’elle ne peut être révisée que selon une procédure spécifique distincte de la procédure législative distincte. Transition : La constitution s’inscrit dans

plus de citoyens que ceux des pays les moins peuplés). Également, il est fixé que le nombre de députés de chaque État membre doit se situer entre 6 et 96. Dans le domaine du législatif, la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire » est étendue à encore plus de domaines qu'auparavant. Le Parlement et le Conseil fixent dorénavant toutes les dépenses budgétaires ensemble. Ces dispositions visent à apporter plus de démocratie avec la voix du PE. Les parlements nationaux voient