Loi portant engagement national pour le logement

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

– L’AGENT COMMERCIIAL ÉANCE N AGENT COMMERC AL (ART. L.134-1 ET SUIIVANTS C.COM.) ART ET SU VANTS COM SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT L’ATTRACTIVITÉ DU STATUT Article L. 134-1 du Code de commerce Com., 7 juillet 2004 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, article 97 B. LES FORMALITÉS : L’INSCRIPTION SUR UN REGISTRE SPÉCIAL Com., 8 juillet 2003 3 3 3 3 4 5 5 II. A. LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT Date de création du document : année universitaire

location à titre civil de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à l’IRG au taux de 7%, libératoire d’impôt. * les locations au profit des étudiants sont exonérées à compter du 1er janvier 2005. * les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés sont exonérés de l’impôt sur le revenu global. * les locaux à usage commercial ou professionnel sont soumis à un taux de 15 % sans application d’abattement (libératoire). * les revenus

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

 Historique et Organigramme I- Historique : La Caisse Nationale du Crédit Agricole faisait partie les organismes financières spécialisés, elle était un établissement public régie par le dahir n°1.60.106 du 25 Joumada II 1381/4 Décembre 1961, elle avait pour mission principale le financement et le développement de l’agriculture et du monde rural. En 1987 la CNCA a élargi son champ d’action et elle a commencé à s’adonner au secteur bancaire. Depuis

concurremment avec le texte arabe SOMMAIRE Pages TEXTES GENERAUX Loi de finances pour l'année budgétaire 2015. Dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi de finances n° 100- 14 pour l'année budgétaire 2015.................................. 4856 Ministre de l'économie et des finances. – Délégation de pouvoir. Décret n° 2-14-710 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en

héritée de la colonisation. Il fallait d’abord consolider l’Etat pour lui donner les moyens de procéder à une transformation économique : - récupérer les richesses nationales (domaine de la colonisation, richesses minières et hydrocarbures) ; - nationaliser les entreprises industrielles et le secteur bancaire ; - créer une monnaie nationale et établir un contrôle des changes et du commerce extérieur. Suivra la mise en place d’un système de planification qui sera, dès 1969, à la base de plans de

tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogation. La Direction Générale des Impôts (DGI) exerce ses compétences de manière exclusive, sur toute l'étendue du territoire national. Elle est composée de trois directions métiers : 1. Assiette de l’impôt Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles sont prélevés : Les impôts d’Etat (taxe sur la valeur ajoutée, impôts sur les sociétés, impôt sur le revenu

CNCA et financement de nouveaux secteurs en 1987 dont la pêche côtière, l'artisanat, le tourisme, le commerce et les services...1988 -1996 : Nouvelles dispositions pour la CNCA : Ø Impôt sur les sociétés. Ø Dispositions de la nouvelle loi bancaire. Ø Mise en place de la salle des marchés en 1996.1997-2001 : Nouveau positionnement stratégique de la CNCA(Banque rurale de proximité avec une nouvelle identité

d’Urbanisme A. Les effets quant à la prescription B. Les effets quant aux compétences INTRODUCTION générale LE PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT PILOTE DE LA PLANIFICATION URBAINE Le terme d'urbanisme est apparu pour la première fois en 1867 (loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967). Mais c'est le phénomène de l'explosion urbaine, propre au XXème siècle, qui a véritablement donné naissance au droit de l'urbanisme moderne. Le droit de l'urbanisme peut être défini comme « l'ensemble