Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

3.1 Le H3C 33 3.2 La CNCC 34 3.3 L’OCRGDF 36 3.4 MONEYVAL 36 3.5 Groupe EDMONT 37 3.6 OCDE 38 CHAPITRE 3 : LES EVOLUTIONS DU CADRE LEGAL 39 Section 1 : Le rôle de l’Union Européenne dans cette lutte 39 1.1 La lutte à l’échelle de l’Union Européenne 39 1.2 Les différentes Directives de l’Union Européenne 41 1.3 Les évolutions attendues 43 Section 2 : La transposition dans le droit français 43 2.1 Le rappel des textes applicables avant 2009 44 2.2 L’évolution

sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale : -          étymologie « procedere » : avancer montrer la voie, c’est une dynamique, voie pour rendre la justice -          vision restreinte notion de procès, ce lieu où l’on va pouvoir rendre la justice, idée de la phase de jugement, mais noyau dur insuffisant, il faut aller au-delà en amont et en aval, il va s’agir de traiter de l’ensemble des modalités de la réaction sociale face à l’infraction :

Droit pénal Introduction. 2 observations: - une évolution scientifique, dont le tournant se situe à la fin du 19° siècle. Jusqu'à cette époque ,on se contentait de poser les normes. Avant ,les sciences criminelles se réduisaient au droit pénal. Au cours du 19° siècle, la science criminologique apparaît réellement, de laquelle se sont détachées d'autres disciplines criminologiques. Dès la fin du 19° siècle, la délinquance est appréhendée d'un point de vue empirique et positif. A ce moment là

Fraudes DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales DGI : Direction Générale des Impôts 9 Dir. : Sous la Direction de e.g. : Exempli gratia (à titre d’exemple) EDGE : Enchanced Data for GSM Evolution EDI : Echange des Données Informatiques EIIA : Association des industries de l’information européenne EUIM : Enquête sur l’utilisation d’Internet par les ménages à la maison FAI : Fournisseur d’Accès à Internet FDC

que le divorce soit possible avec la loi Laquais. Du coup beaucoup de divorces se faisaient à l’amiable. Maintenant on a introduit le consentement mutuel. Essor des médias : 70’s/80’s. USA : médias de masse capables d’atteindre une masse plus ou moins dispersée (TV/radio/internet). Il y a une production de nouveaux médias tous les 6mois. Les notions de l’information et de la communication sont très présentes. Ça apporte une certaine justice dans le monde. Mais quels vont être

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

Décentralisation Ministère de l’Education de Base Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable Ministère des Forêts et de la Faune Ministère de la fonction Publique et de la Reforme Administrative Ministère de la Justice Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille Ministère des Relations Extérieures Ministère des Travaux Publics Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale Mission de Promotion des Matériaux Locaux 3 MP OEV OMD ONEL ONG

En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de façon similaire à la façon dont elle répondait au XIXème siècle. Il existe cependant des divergences (peine de mort par exemple). Cette réponse s’est affinée au fur et à mesure des évolutions historiques. I- L’originalité du droit pénal A- Les caractéristiques du droit pénal général 1- Les définitions * «Le droit pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions» (Vocabulaire

grande envergure (construction de logements, d’autoroutes, de ports, de zones industrielles et touristiques) initiés par les pouvoirs publics. La hausse des activités du secteur a été de 6.5 pour cent en 2007, contre 6.3 pour cent en 2006. Cette évolution s’est traduite, en 2007, par une hausse de 18.5 pour cent des ventes de ciment et une augmentation de 34.2 pour cent des concours bancaires octroyés au secteur. S’agissant du secteur minier, la conjoncture internationale est restée favorable, notamment

fiscale, matérialisée par un acte de soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt : le fait de profiter des failles des systèmes législatifs ne peut entrainer la qualification de soustraction frauduleuse, puisqu’il est en tout point conforme à la loi. Evidemment, ce contournement s’opère par transfert et donc évasion de capitaux : en ce sens, toute évasion fiscale constitue intrinsèquement une évasion de capitaux. Toutefois, une évasion de capitaux n’est pas nécessairement pratiquée à des fins fiscales :