Loi pour la sécurité intérieure

contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) par la loi du 30 décembre 2004 a constitué un progrès considérable dans la lutte contre les discriminations. Cette autorité administrative indépendante peut être saisie par toute personne qui s’estime victime de discrimination, y compris les discriminations liées au sexe. Elle dispose de pouvoirs d’investigation, de médiation et de recommandation. Ses pouvoirs ont été renforcés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, qui lui confère

autant à une pensée personnelle et réfléchie. De nouveaux préjugés remplaceront les anciens. Kant oppose ici la « révolution » politique qui est extérieure et objective et qui transforme soudainement la société et la « réforme » de la pensée qui est intérieure et subjective et qui ne peut qu’être progressive car il faut que les tuteurs éclairés en éclairent d’autres qui, à leur tour propageront les Lumières et ainsi de suite. V. La condition essentielle du progrès des Lumières : la liberté de publication

On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie de personnes ou à tel ou tel type de bâtiment. (Cornu, Gérard. Vocabulaire juridique. Paris, PUF : 2009). Elle permet d'instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui conditionne l'exercice des libertés individuelles

bien même un particulier détiendrait une autorisation d’occuper le domaine public. Il ne peut, par exemple, sous louer un terrain sur lequel il a reçu une autorisation d’occupation. Le domaine public ne peut être hypothéqué. Remise en cause par la loi de 1994. Protection de la désaffectation. Il suffit qu’un bien soit désaffecté de l’usage du public ou d’un service public pour qu’il tombe dans le domaine privé public et devienne aliénable et prescriptible. Les juges contrôle les désaffectations

l’Accord d’Association signé entre la Tunisie et l’Union Européenne organise l’établissement progressif d’une zone de libre-échange, prévue pour 2008 pour les produits industriels, et en principe, pour 2010 pour l’ensemble des produits et services. Loi n° 94-41 du 7 mars 1994 Régimes d’importation La grande majorité l’importation des produits est libre à Décret n°94-1743 du 29 août 1994 La réalisation des opérations d’importation ainsi que leur règlement financier sont faits

des résultats. Avant d’entrer en fonction, il prête devant la cour suprême le serment suivant : « Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la constitution et la loi, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national. Je m’engage solennellement et sur l’honneur à mettre

nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, ainsi qu'une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures. Les Communautés et les Régions sont cependant compétentes pour établir des relations avec l'étranger dans le cadre des matières qu'elles gèrent. Dans les grandes lignes, les compétences de l'autorité fédérale concernent ce qui a trait à l'intérêt général de tous les Belges comme : - les finances - l'armée - la justice - la sécurité sociale - les affaires étrangères

LE BUDGET DE L’ÉTAT VOTÉ POUR 2012 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l’État en 2012 (art. 64 de la loi de finances initiale pour 2012) en millions € RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) Impôt sur le revenu (produit net) Impôt sur les sociétés (produit net) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) Autres contributions fiscales Total des recettes fiscales nettes (A) RECETTES NON

tant que président de la République (mais il se suicide 4 ans plus tard). Puis, le 31 mars 1964, un coup d’Etat militaire met fin à la confusion politique Brésilienne au profit d’un régime autoritaire et bureaucratique fondé sur la doctrine de la « Sécurité nationale ». En 1967, les militaires brésiliens adoptent une Constitution sur mesure qui va par la suite être révisée.Cette Constitution est pourvue au suffrage indirect (suffrage qui comporte deux ou plusieurs degrés d’election, les citoyens qui

La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Le défi des acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre