Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

1/ Quel est le contexte qui a abouti à la Loi du 11 Février 2005 relative aux droits et à l'égalité des chances des personnes en situation de handicap ? Vous en présenterez les principaux axes. La loi de 1901 relative au contrat d'association marque le début de la construction du secteur social. Dans cette évolution la loi de 1909 met en place un dispositif d'éducation spécialisée avec des classes et des écoles spécialisés. Jusque 1975, l'hôpital psychiatrique restait la solution majeure

État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille. Introduction La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 à permis (et permet) des évolutions fondamentale pour répondre aux attentes des personne en situation d’handicape. En effet cette loi vise à intégrer les personnes handicapé dans la société de part l’emploi, les compensations financière, et la création

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005. Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant

sociale en faveur des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le secteur des personnes handicapées et l’un des plus importants

LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est

change la loi du 11 février 2005 ? NOTE DE SYNTHESE « AAH, MDPH, PCH, l’année du handicap en 2003, le mois de la mobilité en octobre à Grenoble, plan handicap visuel, emploi des handicapés, etc. ». Dans les années 2000, de nouveaux sigles apparaissent alors que se multiplient les évènements, chartes, des plans ciblés sur un handicap. La politique du handicap est tendance. Elle se base sur des principes inscrits dans la « loi du 11 février 2005 » dite loi « pour l’égalité des droits et des chances

Définition : la loi du 11 février 2005 se définit comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensoriel, mental, cognitive ; d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".Un peu d'histoire C'est au début du Moyen-Âge que les hôtels dieux et autres hospices sont mis en place pour accueillir les infirmes

sociale - retracer brièvement l’historique - identifier ses orientations et ses priorités actuelles. Les personnes handicapées sont au nombre de 1,5 million en France. Ce chiffre est estimatif certaines personnes n’ayant pas fait reconnaître leur handicap. A tel point que d’après l’INSEE, près de 5 millions de français auraient un handicap de gravité variable. 748 000 personnes bénéficient de l’allocation pour adulte handicapés et 560 000 familles bénéficient de l’allocation d’éducation pour

deficience guide agefiph p8 II-) Handicap et législation 1-) La loi de 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Il faudra attendre cette loi pour que le terme de  « handicap » soit introduit dans la loi sans toutefois lui donner de définition. Cette mesure législative s’inscrit dans un grand mouvement d’unification et de rationalisation de la législation sanitaire et sociale qui s’affirme dès le début des années 70. Cette loi aura un double objectif : * Unifier la législation en rassemblant