Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Introduction La loi du 11 février 2005 relative « à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées » pose deux principes fondamentaux que sont la compensation et l’accessibilité généralisée. A ce titre les personnes victimes d’un désavantage pour accomplir un rôle social normal du fait d’une déficience ou d’une incapacité, ont droit à une compensation, c’est-à-dire à certaines contreparties, pour faire face aux difficultés liées à

LA LOI 2005 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils

nombre de personnes touchées par tes divers handicaps - y compris ceux liés aux atteintes de l'âge - à décrire leur situation sociale. à repérer I'aide dont ils bénélicient et à évaluer celle qui leur serait nécessaire. QUESTION 1 : Caractériser la diversité des personnes en situation de handicap. QUESTION 2 : Montrer que la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la pârticipation et la citoyenneté des personnes handicapées est une réponse

: En France, le dispositif législatif en faveur des personnes handicapées a été marqué par 4 grandes étapes : La loi du 30 juin 1975 dite « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » a fixé les principes généraux de l’action des pouvoirs publics à l’égard des personnes handicapées(éducation, formation, emploi) - et dispose que l’intégration de toutes personnes handicapées constitue une obligation nationale. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs

direction des personnes handicapées s'est construite progressivement au cours du 20ème siècle. Il n'est plus aujourd'hui question d'assistance charitable mais de solidarité nationale. Après le droit à réparation, puis le droit à la rééducation, le principe de non discrimination se substitue à celui de réadaptation. Et aujourd'hui, le droit à compensation des conséquences des handicaps devient l'expression de l'égalité de droit pour l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Les personnes, dites

Lois: 2008-47.1 - L’accès à l’emploi des personnes handicapées en 2007 (17 novembre 2008) 2008-46.1 - L’obligation d’emploi de personnes handicapées: une nouvelle loi à partir de 2006 (12 novembre 2008) Les chiffres clés de la DOETH (8 octobre 2008)En 2005, 252 000 personnes handicapées étaient employées dans les 101 000 établissements de 20 salariés et plus assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Éléments de bilan de la loi d’obligation d’emploi des travailleurs

autour de 3 axes : Thérapeutique Éducatif Pédagogique Ce triptyque là n’apparaît véritablement qu'avec la loi du 06 janvier 2005, avant elle était suggérée mais pas mentionnée comme tel. La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements sociaux et médico-sociaux. Les 7 droits fondamentaux des usagers : Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité,

INTRODUCTION : Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République

15 place des Halles 67000 STRASBOURG T 03 88 32 47 94 F 03 88 32 10 37 info@creaialsace.org www.creaialsace.org La personne handicapée dans son environnement social et institutionnel Avril 2009 Frédéric BAUER Directeur du CREAI Alsace 1.​LA FIGURE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE 1.1​Définition de la notion de handicap -​définition subjective / définition administrative : on peut se considéré handicapé, sans être reconnu comme tel par une instance officiel, et donc se

promouvoir l’autonomie et la protection des personnes . Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivité territoriale, association établissement public 2) Définir le travail social et citer le décret qui définit le travail social Le travail social correspond a tout les métier en liens avec la société , c’est donc travailler avec la société , leur venir en aide . les travailleurs sociaux travaille généralement avec des personnes vulnérables .C’est le haut conseil en travail