Loi relative à la création des syndicats professionnels

L'ouverture à la concurrence du service extérieur des pompes funèbres et les exigences du service public. « Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement, par ce qu’elle pense de la mort » écrivait André Malraux dans ses « Antimémoires ». Les pratiques funéraires constituent l’un des signes les plus manifestes de l’idée qu’une civilisation se fait de l’être humain, de la vie, de la mort et, d’une certaine façon, d’elle-même. Elles ne sauraient donc relever d’un marché comme les

| | | Sommaire I- Introduction Page 2 II- Rappel de la loi Page 3 III- Rappel de ma dernière soutenance Page 4 1ère Partie : Point de vue Consommateurs 1) Leurs attentes Page 5 2) Leurs ressentis Page 5 3) Leurs modifications d’achat Page 6

Introduction Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu des droits sociaux citoyens français. Parmi ces droits, on peut citer : - le droit d’avoir un travail, - le droit à la santé, - le droit au repos et aux loisirs, - le droit de grève, - et le droit à la représentation collective des salariés. La représentation du personnel constitue un droit de nature constitutionnelle. Ainsi, « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions

VII) La représentation dans l'entreprise A. Les représentants syndicaux Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus. * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire. Finalités et fonctions du droit du travail : - protéger les salariés contre les abus des employeurs - reconnaître un pouvoir disciplinaire à l'employeur - imposer à tous les employeurs le respect de normes minimales Caractères du droit du travail : - Une composante du droit social : le Droit

1 Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 1 Où en est-on ? [pic] La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2009. Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’ensemble

CODE DE TRAVAIL MAROCAIN 5 5. OBJECTIFS DE LA CREATION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN .......................................................................................... 6 PARTIE II : APPORTS : LES NOUVELLES INNOVATIONS DU CODE DE TRAVAIL MAROCAIN .................................................................................. 8 1. FORMATION DU CODE DE TRAVAIL MAROCAIN ...................... 8 2. QU’EST-CE QUE LA LEGISLATION DU TRAVAIL A-T-ELLE APPORTE ? ............................

Humaines : Section 1 : La naissance de la GRH : 1) L’émergence de la fonction Personnel : A la fin du 19ème apparaît le taylorisme : l’Organisation Scientifique du Travail (OST) avec une division horizontale (spécialisation) et verticale (décideurs et opérationnels) de l’organisation. L’idée est de rationnaliser l’organisation du travail. Une notion de rémunération du travail commence à apparaître. Pour Fayol, la fonction Personnel n’existe pas. Il distingue six grandes fonctions de l’entreprise :

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES S IIN NT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F ; LE ES SP PR RIIN NC CIIP PE ES SG GE EN NE ER RA AU UX XD DE E D DR RO OIIT TE ET TP PR RIIN NC CIIP PE ES SF FO ON ND DA AM ME

Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice, AJDA 2006, p. 357 (Doc. 1). Sur le principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres, Leb., p. 154, RFDA 2006, p. 463, concl. Y. Aguila (Doc. 2). Sur le retrait des actes administratifs