Loi relative à la création des syndicats professionnels

de la création cinématographique : la propriété littéraire et artistique et la chronologie des médias. Le combat à mener ne peut être que multidimensionnel, associant le développement d’une offre légale attractive, notamment en ce qui concerne la vidéo à la demande, et une réponse adaptée aux téléchargements illégaux. Si pour les cas les plus graves de piraterie, des poursuites pénales peuvent s’avérer necessaires, pour les cas plus « ordinaires » de téléchargement illicite, le législateur a apporté

est la discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de « législation industrielle. » A l’origine, ce droit ne concernait que le travail dans l’industrie. On a abandonné cette terminologie pour retenir celle de « droit ouvrier », car il s’agissait d’un droit mis en place pour le travail ouvrier et comme ce droit a peu à peu gagné l’ensemble des secteurs de l’activité économique, on a fini par parler de « droit du travail. » Cette évolution terminologique ne s’est pas terminée là

propriété collective, elle s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. 2- La copropriété s’est développée grâce à l’explosion démographique urbaine, le coût des biens immobiliers, les nouveaux contextes familiaux. Après la crise de 1929, la pierre est devenue une valeur sûre et les investisseurs se sont intéressés à ce nouveau type de placement ; Puis

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

pour la population agricole | * La MSA s’est engagée à œuvrer pour un emploi agricole de qualité. * Sur le terrain les 35 MSA, avec leurs partenaires, ont développé des actions innovantes visant à accompagner différents publics dans leurs démarches pour l’emploi : * Accueillir les jeunes, lors de leur installation et dans les nombreux choix qui s’offrent à eux. * Accompagner les femmes, afin de les aider à concilier vie professionnelle et vie personnelle pour s’épanouir dans les métiers de

COMMENT CREER UNE AGENCE DE VOYAGES ? La création d’une agence de voyages et l’exercice de la profession sont régis par la loi N° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et par le décret N° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de ladite loi. Toute infraction relative à ces textes est condamnable d’une amende forfaitaire et peut aller jusqu’à la suppression pure et simple de la licence. Pour obtenir sa licence (indispensable

SOCIALE : LA DYNAMIQUE SOCIALE . CONFLITS ET MOBILISATION SOCIALE Dossier 8 : Mutation du Travail et Conflits Sociaux. Entrée en matière : Classe ouvrière= principal acteur du changement social. Reconnaissance du droit de grève et des syndicats a contribué à transformer les formes du syndicalisme. Convention collective : accord entre représentants des salariés et représentants des employeurs, relatif aux conditions d’emploi, de travail, aux grilles salariales et aux garanties sociales. Lutte

collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail est fondé sur le droit des contrats et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité

La négociation collective Le principe de libre concurrence conduit à interdire toute entente entre les entreprises visant à peser sur les prix du marché. Appliquée indistinctement au prix des marchandises et au prix des hommes, cette interdiction conférerait un avantage compétitif aux entreprises qui pratiquent les plus bas salaires et les pires conditions de travail. C'est pourquoi la loi a permis, puis découragé, la conclusion, entre représentants des employeurs et des salariés, de conventions

travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour faire la loi contractuelle d’une entreprise. La négociation