Loi relative à la lutte contre le terrorisme

autorisées à exercer la profession d’expert-comptable et inscrites sur une liste annexe en application des articles 83 ter ou quater, et les experts-comptables stagiaires. Le terme « collaborateur », vise l’ensemble des personnes apportant leur concours à un cabinet d’expertise-comptable, en qualité de salarié ou dans le cadre d’un autre contrat de collaboration et se trouvant, de manière constante ou occasionnelle en contact avec les clients ou participant, de façon direct ou indirecte à l’exercice

Les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux CHAPITRE I : La Prévention du blanchiment de capitaux SECTION I- L’implication des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment SECTION II- La création d’organismes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’exemple de la CENTIF et du GIABA CHAPITRE II- La répression du blanchiment de capitaux SECTION I- Les mesures coercitives de lutte contre le blanchiment

la politique. Ce terme a été défini par opposition aux cols bleus, terme désignant les ouvriers, vêtus d'un bleu de travail, faisant partie de la classe populaire. L'émergence des cols blancs provient de la naissance de la grande entreprise qui créa des postes de bureau et de cadres, la bureaucratie et le tertiaire. Les cols blancs font partie de la nouvelle classe moyenne du début du XXe siècle. (2) Pour cela, leblanchiment d’argent est une branche du crime financière qui a des effets préjudiciables

réellement menacés par le terrorisme n’a pas tardé. Plusieurs pays ont approuvé presque immédiatement des mesures législatives pour la lutte contre le terrorisme. Par exemple les États-Unis ont passé le USA PATRIOT Act 2001,[2] le Canada a voté la même année une nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après denommée aussi LIPR),[3] au Royaume-Uni les députés ont soutenu le projet de la loi anti-terroriste encore à la fin de 2001,[4] l’Australie a amendé son code pénal en 2002[5]

participation des pays arabes à la coalition internationale contre le terrorisme Brahim SAIDY Tous les gouvernements des pays arabes ont exprimé, à l’exception de l’Irak, leur solidarité avec le peuple américain suite aux attentats du 11 septembre 2001. Toutefois, Les dirigeants arabes et certaines des plus hautes autorités religieuses musulmanes ont multiplié les mises en garde contre les dérives et les amalgames en réclamant une définition précise du terrorisme et des moyens pour le prévenir

Introduction :Le secteur bancaire marocain a connu d'importantes évolutions dès sa création jusqu’à aujourd’hui pour s'adapter aux défis et aux enjeux d’environnement économique et financier national et international. La législation bancaire a ainsi été modernisée pour répondre aux besoins de libéralisation du marché, renforcer la stabilité et la sécurité du système bancaire, promouvoir l'inclusion financière et protéger les droits des consommateurs, et pour faire face aux défis auxquels le secteur

financier français. Réglementation La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire ", crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de

: signature du Traité d’Amsterdam assignant comme objectif à l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ; • 15 et 16 Octobre 1999 : Conseil européen de Tampere élevant les questions liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice au premier rang des priorités des Etats membres de l’Union européenne ; le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements a vocation à devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire

renforcer l’arsenal juridique Le Maroc s’assigne pour objectif de se prémunir contre les activités financières criminelles. JIHANE GATTIOuI Le Maroc plaide pour le renforcement de la coopération internationale n La délégation marocaine au 12ème Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale a plaidé, jeudi, pour le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans une intervention devant le groupe sur la «Coopération

GOLDMAN Le mandat d’arrêt européen A la suite des attentats ayant frappé les Etats unis le 11 septembre 2001, l’Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d’action au nombre desquels figure le mandat d’arrêt européen. La loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et à la coopération judiciaire internationale