Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

........................................ 6 Plan de protection des risques ............................................................ 7 Contraintes techniques liées à la nature du sol............................... 7 Classement incendie de l'établissement ............................................ 7 Accessibilité des personnes à mobilité réduite................................ 7 Risques sismiques.................................................................................... 8 Réglementation

2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet

faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux réalisés par l’administration pour son compte ne se ressemblent pas. On trouve des travaux identiques à ceux réalisés par une personne privée. Les travaux publics sont soumis à un régime exorbitant du droit commun. La qualification de droit public permet de

aussi avoir recours à un tiers, un professionnel. Avant il était très facile de construire, aujourd'hui c’est beaucoup plus compliqué car il y a eu l’apparition de nouveaux matériaux et une réglementation de plus en plus sévère par exemple la réglementation en matière acoustique qui demande l’intervention d’un acousticien, la réglementation thermique… On a une multiplication des acteurs sur un chantier. A partir de là un professionnel ou un particulier peut avoir recourt à ces différents acteurs

revente (activité de marchand de biens exclue). De nombreuses publiques : - celles relatives à la construction - à son organisation foncière, - son acquisition, - la détention, - la cession. Chapitre 1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT I) L’autorisation de construire Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et au dessous du sol. Pour construire, l’entreprise

|2 | |Accès des petites et moyennes entreprises et artisanats à la commande publique …………….. |3 | |Renforcement du contrôle des marchés publics ……………………………………………….. |3 | | | | |LOI PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS

l’Eau Intermédiation sociale pour les Ouvrages simples Guide à l’usage des communes Version 1 Décembre 2008 Financement PADEAR – GTZ – KfW - UE Programme d’assistance au développement du secteur de l’eau et de l’assainissement en milieu rural Avant propos Des dispositions de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, il ressort que les collectivités territoriales sont administrées librement par des conseils élus. La loi portant organisation de l’administration territoriale dispose

date, l'idée de construire des ouvrages permettant de repousser les sables. Un tel projet, conduisant notamment à détruire l'actuelle route menant au Mont-SaintMichel, implique la réorganisation de l'accès au public. Fondé sur ces objectifs, le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, tel qu'imaginé par l'État, est le fruit d'une longue maturation qui a débuté, dès 1969, avec, notamment, une modélisation du fonctionnement hydraulique de la baie. En 2006, l'État,

Métropole, Brest Métropole Océane, communauté urbaine de Bordeaux, Grand Lyon, Grand Poitiers. PLU intercommunal : nouvelles pratiques, nouvelles gouvernances La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a renforcé les documents d’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement du territoire. Elle a mis en avant l’échelon intercommunal qui permet désormais de traiter dans un document unique des différentes politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements

financière des fonds d’épargne 4) Les prêts sur fonds d’épargne PARTIE III : Les obstacles à la construction de HLM P17 1) Les coûts de production des logements locatifs sociaux 2) La mauvaise gestion de la trésorerie et l’endettement des organismes HLM 3) Le blocage de certains élus locaux CONCLUSION P23 GLOSSAIRE P24 ANNEXES P28 INTRODUCTION La France a connu une grave crise du logement au sortir de la 2nde guerre mondiale. L’Etat est donc intervenu