Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

................................................................................................ 6 I.1.1 Le S.A.G.E. ne crée pas de droit ............................................................................ 6 I.1.2 Le S.A.G.E. est opposable à l’administration ........................................................ 6 I.1.3 Le S.A.G.E intervient selon deux niveaux sur les décisions administratives ........ 7 I.1.3.1 Distinction entre domaine de l’eau et hors domaine de l’eau .............

représente environ 30 % du P.I.B. Les MP représentent à eux seuls 15% du PIB français et 17 % du PIB en Europe. On note que l’article 3 du code des MP définit les exclusions et que l’article 432-14 du code pénal punit de 2 ans de prison, et de maximum et de 30 000 € d’amende maximum tout délit au code des MP [et aux DSP]. [ - définition : Accord-cadre : Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du CMP et des opérateurs économiques publics

années il y a une tendance aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie du contrat », « l’illusion contractuelle » ou le « pan-contractuel ». Tout cela pour dire qu’on est sur un autre modèle de société, c’est la « société partenariale », cad qui consiste à remettre en cause l’autorité de l’Etat, l’Etat tentaculaire. Pourtant quand on parle de contrat public on parle de quoi ? Quelle est la signification du contrat, à la fois comme

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (rémunération le plus souvent sous forme de prix) entre un acheteur public (pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique public ou privé (par exemple une PME), pour répondre à ses besoins en matière : − De travaux : leur objet porte sur la réalisation d'un ouvrage, la conception et/ou l'exécution de travaux ou de génie civil (construction de bâtiments, etc.). − De fournitures : ils visent la fourniture de produits, et plus précisément

Kénitra Faculté des sciences juridiques et politiques Master de droit ès Droit des affaires Prérogati ves propres aux régions Objectifs du cours : 1. Cerner la notion de marché public ; 2. Connaitre les principaux intervenants en la matière ; 3. Maîtriser la typologie des marchés publics ; 4. Connaitre les procédures de passation des marchés publics ; 5. Assimiler la nature des prix et les modalités de leur définition 6. Comprendre comment sont exécutés les marchés publics et les différents incidents

des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion qui a fait perdre une certaine

OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS Comment améliorer la gestion des ressources humaines à travers l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication Cas de l’Office National Des Aéroports Thèse préparée par : Mlle Bakkali Meriem Encadrée par : Mr El Baze Mastère en management des services publics 2003 - 2004 1 OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS 2 OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS Plan détaillé Introduction page 6 Partie I : GRH dans le contexte marocain

public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services publics dont elle a obligatoirement la compétence

développement, adoptés par la Déclaration du Millénaire a d'ici à 2015. Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sans renvoi à une grande commission (A/55/L.2)] 55/2. Déclaration du Millénaire L’Assemblée générale adopte la Déclaration suivante : Déclaration du Millénaire I. Valeurs et principes Nous, chefs d’État et de gouvernement, nous sommes rassemblés au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 6 au 8 septembre 2000, à l’aube d’un nouveau millénaire, pour réaffirmer notre

LE RÔLE DU MAÎTRE D'OUVRAGE La mission de coordination SPS dans les opérations de bâtiment et génie civil AVANT-PROPOS Un nouveau groupe de travail a été mis en place en Rhône-Alpes, il a remplacé celui à l'origine de la production des brochures : " La mission de coordination SPS dans les opérations de bâtiment et de génie civil Intervenir dès la phase de conception Préparer la réalisation du chantier " réf. SP 1099 * " La mission de coordination SPS dans les opérations de bâtiment et