Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

AIT-TALEB Hania L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative

communiquer les décisions au sein de la hiérarchie. Un employé n’est pas qu’un employé. Il est aussi un client, un actionnaire, un riverain, etc. Tous ces rôles font partie de lui. EX : Une société polluante. Un employé de cette société peut également vivre à côté et se plaindre de la pollution que la société engendre. Il est alors employé ET riverain. 2. Les champs de la communication La communication permet de situer et de positionner une organisation (entreprise, association, administration) dans

INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LES NOUVELLES TECHNIQUES PUBLICITAIRES Chronique réalisée par Melle RODRIGUEZ Aurélie Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Master Recherche « Droit des médias » Aix-en-Provence 2006-2007 Université Paul Cézanne U III La publicité audiovisuelle telle que nous la connaissons aujourd’hui en France se distingue parfaitement des programmes et aucune confusion n’est possible dans l’esprit

Droit de l’information et la communication au Maroc Professeur: Khadija ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice

communiquer les décisions au sein de la hiérarchie. Un employé n’est pas qu’un employé. Il est aussi un client, un actionnaire, un riverain, etc. Tous ces rôles font partie de lui. EX : Une société polluante. Un employé de cette société peut également vivre à côté et se plaindre de la pollution que la société engendre. Il est alors employé ET riverain. 2. Les champs de la communication La communication permet de situer et de positionner une organisation (entreprise, association, administration) dans

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant

l’activité est soumise au respect des dispositions françaises : - relatives au libre établissement et à la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne dans le domaine de l’assurance (voir les articles L. 361-1 et suivants du Code des assurances) ; - relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (voir l’article L. 214-12 du Code monétaire et financier) - relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique

Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production de masse, où la difficulté n’est pas de produire mais de vendre, la distribution se révèle déterminante dans l’acheminement des produits du producteur à l’utilisateur ou consommateur. Ce dernier qui