Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”. Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975); La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes

un droit acquis depuis 1990 Depuis le 3 avril 1990, toute femme enceinte se trouvant en situation de détresse a le droit de demander l’interruption volontaire de grossesse. La loi Lallemand-Michielsens définit les conditions dans lesquelles l’avortement doit se dérouler, l’objectif étant d’assurer une intervention médicale professionnelle et des soins de qualité. Cette loi du 3 avril 1990 sur l'avortement détermine aussi l’accompagnement des femmes qui ne souhaitent pas mener leur grossesse à terme

hôpital à Paris.1. Présentation du serviceCe service assure le dépistage et les soins de l’ensemble des maladies relatives au foie. Il dispose de 15 lits d’hospitalisation complète (HC), de 5lits d’hospitalisation de la semaine (HDS) et de 12 lits d’hospitalisation du jour (HDJ). Les consultations comportent 4 box, une salle d’élastométrie (fibroscan) et une salle de prélèvement. Ce service a également mis en place deux programmes d’éducation thérapeutique des patients atteints du virus à hépatite

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU – BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour

LA SANTE PUBLIQUE Définition • Le premier à définir la santé publique en 1920 fut Charles Edward Winslow, bactériologiste et expert en santé publique américain. • Sa définition a été reprise par l'OMS en 1952. 2 I- DÉFINITION DE L’OMS « La santé publique est la science et l’art de : prévenir les maladies, prolonger la vie, améliorer la santé et la vitalité mentale et physique des individus par le moyen d’une action collective concertée visant à • assainir le milieu, • lutter contre les maladies

une relation dans contexte de soins Les concepts homme, santé, soin…(UE 3-1S1) La Prac, l’APP et les jeux de rôle UE 5-1 S1 La négociation ( UE 4-2 S2) Le toucher dans la relation de soin (UE4-2 S2) • Définir, établir et créer les conditions et les modalités de la communication propices à l’intervention soignante, en tenant compte du niveau de compréhension de la personne • Accueillir et écouter une personne en situation de demande de santé ou de soin en prenant en compte son histoire de vie et son

Droit des personnes Qu’est ce que le droit ? Jean-Pierre Monnier est le grand civiliste du 20ème siècle. Pour lui, il y a plusieurs définitions dans la maison du droit. Néanmoins, une certaine définition du droit est majoritairement retenue : le droit objectif, dit-on, « c’est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société » sanctionné par les autorités publiques. Cette définition du droit traduit une certaine conception du droit : la conception positiviste ou encore formaliste

décrets — Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. — Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. — Décret du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires). — Décret relatif à la procédure collégiale prévue par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à

AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur. Ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l’utilisation de ce document. D’autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pénale. ➢ Contact SCD Nancy 1 : theses.sante@scd.uhp-nancy.fr LIENS Code

Maladie Cette branche Assurance Maladie recouvre les risques maladies, invalidités, décès et maternités. A. Fonctionnement de l’Assurance Maladie 1. Risques maladies a) Bénéficiaires Les assurés sociaux du régime général, ce sont tous les salariés. Le régime général repose sur deux principes : - Principe d’obligation : c'est-à-dire que l’application de la Sécurité Sociale aux salariés et d’ordre public, cela signifie que nul ne peut s’y soustraire